Dans un document accompagnant le D.I.P. que l’on signe, il est écrit: « Le candidat déclare ne pas être intéressé, directement ou indirectement à l’exploitation d’une entreprise concurrente du réseau XXXX ». Est-ce légal de mettre ceci ?

Les experts vous répondent / Dans un document accompagnant le D.I.P. que l’on signe, il est écrit: « Le candidat déclare ne pas être intéressé, directement ou indirectement à l’exploitation d’une entreprise concurrente du réseau XXXX ». Est-ce légal de mettre ceci ?
  • Créé le : 08/01/2005
  • Modifé le : 08/01/2005
Ce n’est pas obligatoire mais c’est légal. Pourquoi ?

Au stade du DIP, vous souhaitez disposer de toutes les informations dont vous aurez besoin pour prendre votre décision.

Le franchiseur, lui, souhaite que vous n’utilisiez pas les informations souvent confidentielles qu’il vous donnera pour lui faire concurrence ensuite.

Vous n’êtes pas obligé de signer cela mais le franchiseur saura alors à quoi vous ne vous engagez pas et il lui sera possible de décider de ne vous donner qu’un accès restreint à l’information. Un bémol cependant. Le contrat de franchise ne peut être signé que 21 jours après la date de remise d’un DIP complet.

Jean Samper
Conseil en franchise
Membre du collège des experts de la fff

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