Dans un contrat de franchise d’une durée de 3 ans, un franchiseur peut il décider de mettre fin au contrat au bout des 3 ans sans raison particulière ?

Les experts vous répondent / Dans un contrat de franchise d’une durée de 3 ans, un franchiseur peut il décider de mettre fin au contrat au bout des 3 ans sans raison particulière ?
  • Créé le : 13/12/2003
  • Modifé le : 13/12/2003
Oui, si le contrat est de trois ans, le franchiseur, comme le franchisé d’ailleurs…

n’est pas obligé de le renouveler, prolonger… et n’a pas besoin de justifier sa décision.

Bien entendu, ceci n’est possible que si le contrat ne dit pas qu’il est prévu de renouveler automatiquement, etc…

Jean Samper

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