Dans un contrat de franchise d'une durée de 3 ans, un franchiseur peut il décider de mettre fin au contrat au bout des 3 ans sans raison particulière ?

Oui, si le contrat est de trois ans, le franchiseur, comme le franchisé d'ailleurs...

n'est pas obligé de le renouveler, prolonger... et n'a pas besoin de justifier sa décision.

Bien entendu, ceci n'est possible que si le contrat ne dit pas qu'il est prévu de renouveler automatiquement, etc...

Jean Samper

Articles similaires

Un franchiseur peut-il arrêter un contrat avec tacite reconduction, et imposer un nouveau contrat ?

par Régis Fabre - 12 jours

Un franchiseur peut-il arrêter un contrat qui prévoyait une tacite reconduction, en imposant au franchisé un nouveau contrat avec des redevan...

Si je revends ma franchise, quelles modalités devrais-je respecter à l'égard du franchiseur ?

par - un mois

Tout dépend de votre contrat. Regardez si celui-ci comprend les habituelles clauses suivantes : Intuitu personae. Le contrat de franchise es...

Quelles sont les limites de la clause de non concurrence ?

par - un mois

Le franchiseur me demande de signer un engagement de non concurrence m'interdisant de participer notamment en tant que salarié à toute activi...

Informations clés

  • Crée le: 13/12/03 09:00

Les franchises qui recrutent