Contrat : Quelles sont la loi et la juridiction qui s'imposent, en cas de dispute, si les pays du franchiseur et du franchisé sont dans l'UE?

Tout dépend d'abord de ce qui figure dans le contrat. Mais s'il n' y a rien, tout dépend si les deux parties sont dans un même pays dans ce cas ce sont les lois de ce pays. Si les pays sont differents ce sont les règles du droit international privé qui determine le droit applicable.

Les différents cas de figure sont un peu longs à exposer ici.

Me Régis FABRE
0144175307
Avocat, membre du collège des experts de la fff

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  • Crée le: 11/02/05 09:00

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