Contrat de réservation d’une franchise sur une zone déjà occupée !!!

Les experts vous répondent / Contrat de réservation d’une franchise sur une zone déjà occupée !!!
  • Créé le : 23/11/2017
  • Modifé le : 23/11/2017

Jean Samper, membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise & fondateur d’AC Franchise et du Franchise Business Club

J’ai signé un contrat de réservation de zone avec exclusivité géographique et versé le droit d’entrée mais le franchiseur n’a pas encore dénoncé le contrat du franchisé actuel pour la même zone.

Si réellement un franchiseur lié par un contrat d’exclusivité avec le franchisé actuel sur un territoire donné vous propose sur le même territoire une prétendue exclusivité, il faut fuir au plus vite…!

Mais si le franchiseur vous a informé de l’existence d’un franchisé sur ledit territoire, s’il vous a dit qu’il souhaitait mettre fin au contrat, si vous savez pourquoi et que cela vous semble logique, si ce n’est vraiment qu’un contrat de réservation de franchise qui a été signé avec vous, si ce contrat de réservation prévoit l’annulation en cas de non résiliation du contrat pré-existant, si vous ne payez pas de droit d’entrée en attendant ou si les conditions d’un remboursement total sont établies, si vous avez confiance, alors pourquoi pas si vous tenez absolument à vous installer sur ce territoire?

Mais on comprend bien qu’il y a beaucoup de conditions et beaucoup de sécurités à prendre ce qui nécessite que vous vous assuriez des conseils d’un avocat.

Mais venez donc assister à une journée de formation de futurs franchisés , la prochaine est le 13 février à Paris. Nous en aurons une fin avril à Tunis et préparons une date pour Charleroi ou Bruxelles.

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