Contrat de franchise et Carte d’agent immobilier

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  • Créé le : 17/02/2011
  • Modifé le : 17/02/2011

Un agent immobilier s’occupe de vendre ou de louer des biens immobiliers : locaux commerciaux, maisons, appartements… Il conseille, oriente et accompagne ses clients tout au long de la transaction immobilière. Il doit avoir des connaissances juridiques et techniques ainsi que des compétences commerciales.

Agent immobilier, une activité réglementée

L’agent immobilier doit s’assurer que les biens qu’il propose à la vente ou à la location répondent bien aux critères de décence définis par la loi. Mais pour pouvoir exercer – il s’agit d’une profession réglementée par la loi Hoguet – il doit impérativement détenir une carte professionnelle livrée par le Préfet.

Dans le cadre d’une franchise, le franchiseur va sélectionner les candidats qui – d’après lui – ont une chance d’avoir leur carte professionnelle. Mais il ne peut pas le garantir. En signant son contrat de franchise, un futur franchisé pensait pouvoir avoir sa carte professionnelle. Mais ce ne fût pas le cas, il nous a posé la question suivante sur « les experts vous répondent » : « Je n’ai pas eu ma carte professionnelle d’agent immobilier. Puis-je résilier mon contrat de franchise ? »

La réponse à cette question dépend de ce qui a été convenu avec le franchiseur. La situation la plus fréquente c’est celle où le franchiseur va demander la totalité du droit d’entrée au franchisé. Et ce dernier sera remboursé de tout ou partie s’il n’obtenait pas sa carte professionnelle.

Jean Samper, membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise nous répond. Vidéo publiée en 2011.

Retrouvez dans l’annuaire des enseignes, les franchiseurs du secteur immobilier qui recherchent des candidats à la franchise.

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