Contrairement à la Tunisie, où il existe des textes spécifiques sur la franchise et l’information précontractuelle mais aucune disposition particulière dans le cadre de la règlementation des changes (voir notre article du [•]), la franchise au Maroc ne fait pas l’objet de textes spécifiques, si ce n’est en matière de règlementation des changes.
Cette situation doit amener une enseigne à se poser des questions spécifiques. Cette liste n’est pas exhaustive et nous n’aborderons notamment pas les questions fiscales ou de propriété intellectuelle, qui doivent être anticipées dans tous les cas.
La fédération marocaine de la franchise a rédigé un code de déontologie, proche du code de déontologie européen. Non impératif, ce code peut servir toutefois servir de référence lors de la rédaction du contrat et la communication d’informations. De plus, le contrat sera soumis au droit commun des obligations, y compris en matière de consentement, et aux dispositions qui peuvent s’appliquer aux différents éléments composant un contrat de franchise : droit de la propriété intellectuelle pour les aspects liés à la marque, par exemple. Le droit de la concurrence devra également, comme dans tous les pays, être un point d’attention particulier. La règlementation des changes doit également être anticipée. Celle-ci donne notamment une définition de la franchise. Il convient d’en tenir compte lors de la rédaction du contrat, pour éviter tout problème de qualification ensuite, et éviter l’application d’un régime qui ne serait pas adapté.
– Les sommes dues au titre du contrat peuvent-elles toutes être payées de la même manière ? Dans tous les cas le contrat doit être domicilié. Pour les redevances, la banque doit vérifier la conformité de la facture au contrat et le paiement des impôts et taxes éventuellement dus. Les droits d’entrée, les redevances minimales garanties et les intérêts de retard, ne peuvent être payés qu’après accord de l’office des changes marocains.
Jérôme Le Hec, avocat du cabinet Gouache
