Bonnes nouvelles pour la transmission d'entreprise

La Tribune a publié un dossier sur la transmission d'entreprise.

On y apprend ainsi que le gouvernement veut inciter les patrons ayant atteint l'âge de la retraite à passer la main au plus vite. Les donations d'entreprise sont très largement exonérées de droits de mutation, il en sera de même pour les fonds de commerce. Par ailleurs sont traités des thèmes concernant la fiscalité, en particulier sur le point de savoir si finalement la France est plus attractive fiscalement et aussi le spectre de l'après-transmission pour les contribuables susceptibles d'être soumis à l'ISF. Source : La Tribune du 20/01/2006

Exonération des droits de mutation

21/04/2005 : Jusqu'au 31 décembre 2005, la loi prévoit une exonération temporaire des droits de mutation lors de la cession d'un fonds de commerce. Cette mesure s'applique si le fonds de commerce bénéficie de l'exonération de plus value professionnelle et s'il est cédé entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005. Le législateur a prévu que l'acquéreur s'engage à maintenir l'activité pendant cinq ans à partir de la date d'acquisition du fonds.

DD

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