Avance sur les droits d’entrée

TV de la franchise / TV des Candidats / Avance sur les droits d’entrée
  • Créé le : 26/01/2010
  • Modifé le : 26/01/2010

La relation franchiseur/franchisé n’est pas toujours simple. Certaines situations peuvent conduire à des litiges. Il est conseillé dans ces cas, de faire appel à un avocat spécialisé afin de trouver des solutions rapidement. Dans cette question, il s’agit d’une situation qui pourrait conduire à un conflit. Question : J’ai signé une lettre d’intention indiquant une avance sur les droits d’entrée. Je n’ai pas obtenu mon prêt bancaire.

Puis-je refuser de payer l’avance ?

Si vous souhaitez ne pas persister dans votre projet, je vous déconseille de procéder à un quelconque versement que ce soit. En effet, il appartiendra alors à votre co contractant – franchiseur – se fondant sur la lettre d’intention, de vous réclamer éventuellement en justice l’avance sur les droits d’entrée.

Vous pourrez alors arguer de ce qu’il est fait interdiction à un franchiseur de percevoir une somme avant la remise du document d’information précontractuel. Or, il ne semble pas en l’état qu’un tel document vous ait été remis. D’autre part, vous pourrez également soutenir qu’un pré contrat aurait dû être régularisé contenant une clause suspensive d’obtention d’un emprunt.

En conclusion, et en tout état de cause, je vous déconseille de procéder au versement de quelque somme que se soit en l’état actuel des informations que je détiens. Maître Monique BEN SOUSSEN, Avocate spécialisée dans la franchise à Paris.

Vidéo publiée en 2010

N’hésitez pas à consulter nos articles à ce sujet notamment sur : « Attention si une franchise vous accorde une réduction de 50 % des droits d’entrée ! » 

Actualités de AC Franchise

Oui, le franchisé est un entrepreneur indépendant qui peut donc faire une opération de marketing direct (classique ou sur Internet) librement ou presque car … … il se peut que son contrat de franchise précise qu’il doit soumettre sa campagne au franchiseur pour vérifier la cohérence avec l’image de marque ou pour l’empêcher d’aller sur le terrain […]

Un franchiseur peut-il arrêter un contrat qui prévoyait une tacite reconduction, en imposant au franchisé un nouveau contrat avec des redevances plus élevées, sachant que le 1er mentionnait déjà une hausse possible liée à un indice ? La question ne se pose pas tout à fait comme cela. A partir du moment où il y […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation pour vous :
Linguish

École de langues pour enfants

Apport : 25 000€

CA réalisable : 300 000€

Candidater maintenant

×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.