Auto-entrepreneur : des changements pour 2011

Dans la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale, le cas de l'auto-entreprise a été pris en considération après avoir plusieurs fois fait douter les porteurs de projets en 2010. Le Parlement a finalement adopté l'amendement exonérant de CFE (cotisations foncières des entreprises) pendant les trois premières années d'activité de tous les auto-entrepreneurs, quelque soit leur régime fiscal.

Principaux changement :

A compter de 2011, ils sont également assujettis à la formation professionnelle, comme les travailleurs indépendants. Leur contribution sera calculée en pourcentage du chiffre d'affaires : 1.1 % en achat-revente, 0.2% en services et 0.3 % pour les artisans.
Les seuils de chiffre d'affaires sont revus : 81 500 euros HT pour une activité d'achat-revente, 32 600 pour les services et pour bénéficier du régime micro-fiscal simplifié le revenu de 2009 doit être inférieur à 26 030 euros par part.
Il faut retenir l'obligation pour l'auto-entrepreneur de déclarer tous les mois ou tous les trimestres son chiffre d'affaires même s'il est nul.
La loi raccourcit de 36 à 24 mois et de 12 à 8 trimestres consécutifs la période pendant laquelle un travailleur indépendant peut continuer à bénéficier du régime auto entrepreneur qu'il aurait choisi en n'ayant réalisé aucun chiffre d'affaires, ni recettes.
Enfin la règle du pro rata temporis sera appliquée en 2011, alors qu'elle avait été suspendue à titre exceptionnel en 2009 et 2010. Il s'agira donc de bien calculer votre chiffre d'affaires afin qu'il respecte les plafonds pour rester dans les clous de ce régime particulier en fonction de la date de création de votre auto-entreprise.

N'hésitez pas à consulter d'autres actualités sur la réglementation des affaires en franchise


 

Articles similaires

La Tunisie N°1 africain pour l'environnement entrepreneurial !

par ST - 22 jours

Selon le Global Entrepreneurship Index 2018, la Tunisie est le premier pays africain en matière de qualité de l’environnement entrepreneurial, révèle l’Indice global de l'entrepreneuriat (GEI). Cet indice particulièrement intéressant pour la franc...

Le cadre juridique de la franchise en Tunisie

par Ministère du commerce Tunisien - un mois

La franchise en Tunisie. Exposé du ministère du commerce tunisien au salon Tunis Medfranchise le 6 décembre 2017 La définition du contrat de franchise (article 14 de la loi n°2009-69) : C’est "un contrat par lequel le propriétaire d’une marqu...

Les ventes en ligne dans la franchise et le commerce associé

par MA - 3 mois

Le règlement d’exemption n° 330/2010 du 20 avril 2010, entré en vigueur en juin 2010 incite les opérateurs y compris les réseaux et enseignes à développer leurs activités en ligne. Dès lors qu’ils sont agréés, les distributeurs, parmi eux les fran...

Informations clés

  • Crée le: 20/01/11 01:00

Les franchises qui recrutent