Application du droit de préemption des maires

Le décret du 26 décembre 2007 fixe les règles du droit de préemption exercé par les maires sur les cessions de fonds ou baux commerciaux. Il a fallu attendre pour que la Loi du 2 août 2005 puisse être appliquée... Son article 58 a instauré un droit de préemption des communes sur les cessions de fonds et de baux commerciaux. Il s'agit donc aujourd'hui de l'appliquer et de permettre ainsi le maintien du petit commerce en centre ville.

C'est un vrai renforcement du droit d'intervention des maires

En effet dans les échanges de commerces à Paris, par exemple, il y a environ deux tiers de ventes de murs. C'est bien l'arme suprême pour tenir à l'écart des centres-villes les agences bancaires ou immobilières, les marchands de textile de gros ou de points de vente à mono activité. Cela peut favoriser le commerce de proximité, dans un périmètre de sauvegarde défini en conseil municipal.
Toute cession de fonds ou de bail sera désormais subordonnée à une déclaration préalable du cédant. Le maire dispose de deux mois  pour exercer son droit de préemption, puis d'un an pour rétrocéder le bail ou le fonds au commerçant acteur de la diversité. Entre préemption et rétrocession, la collectivité locale se retrouvera gestionnaire de commerce... En cas de désaccord sur le prix proposé par le cédant, la mairie saisira le tribunal de grande instance.
DD

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Informations clés

  • Crée le: 26/07/10 02:00

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