A partir de quel moment y a t’il réservation de territoire en franchise ?

  • Créé le : 20/11/2016
  • Modifé le : 20/11/2016

Je suis en relation avec un réseau de parfumerie depuis le salon. Or, j’apprends qu’un actionnaire de ce réseau ouvre une parfumerie en face de la mienne dans la ville où j’ai fait la demande ! Que faire ?

Il y a deux hypothèses :  il y a eu un contrat entre vous et le franchiseur ou il n’y en a pas eu.

a)  Il y a eu un contrat :
En général, lorsqu’il y a une réservation de territoire parce qu’un candidat à la franchise envisage de s’installer, il y a un contrat de réservation de territoire qui règle la vie dans l’attente de la signature du contrat. En ce qui vous concerne, puisque vous avez les locaux, cela serait un contrat de franchise purement et simplement. Je ne pense pas qu’un tel contrat ait été signé car vous n’auriez pas manqué d’en parler.

b)  En l’absence de contrat :
En l’absence de contrat, si la situation que vous décrivez est réelle et si vous étiez en négociation avancée, le franchiseur se comporte alors peut-être de manière déloyale. Mais il faudrait savoir :
a.. si réellement vous avez donné un accord définitif sur votre adhésion au concept, 
b.. s’il y a eu un accord de la part de la société que vous visez dans cet accord. 

Si vous arrivez à démontrer les deux, alors qu’un actionnaire semble avoir ouvert une parfumerie à la même enseigne en face de chez vous, alors vous pourrez vous prévaloir de pratiques déloyales auprès du Tribunal compétent et solliciter la juste réparation de votre préjudice.

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