Expert Pechenard

avocats spécialisé dans le droit de la communication, le droit de l’entreprise, le droit social, le droit du sport et le droit de la famille et du patrimoine.

Description

Péchenard & associés est un cabinet d’avocats spécialisé dans le droit de la communication, le droit de l’entreprise, le droit social, le droit du sport
et le droit de la famille et du patrimoine.

Actualités de Pechenard

Modifications apportées par la Loi sapin 2 sur la réglementation des fonds de commerce

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2, a apporté deux simplifications notables aux opérations portant sur des fonds de commerce.
La première, applicable aux cessions de fonds, conduit à supprimer l’obligation de viser les livres de comptabilité des trois exercices comptables précédant celui de la vente, étant observé que cette obligation était fréquemment omise.

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