Expert FIDAL Nord Picardie

CONSEIL & CONTENTIEUX ÉCONOMIQUE

Description

Avec 1400 avocats en France et des partenaires dans 150 pays, FIDAL est le premier cabinet d’avocats d’affaires en France par la taille et le chiffre d’affaires* et le premier cabinet français dans le top 100 mondial.
*Source : radiographie des cabinets d’avocats d’affaires en France, Juristes Associés.

Les avocats de FIDAL conseillent 80 000 entreprises et organismes de toutes tailles et leurs dirigeants, des groupes internationaux aux entreprises du middle-market, avec la même exigence de qualité et de connaissance du marché de leurs clients.
FIDAL a réalisé un chiffre d’affaires de 322,5 M€ millions d’euros en 2013.

FIDAL en région Nord Picardie  :
– 100 avocats spéialisés (Droit fiscal, droit des sociétés, droit social, droit de la concurrence-distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit du patrimoine, droit de l’environnement, contexte des affaires)
– 7  bureaux (Lille, Abbeville, Amiens, Arras, Boulogne sur Mer, Saint Omer, Valencienne)

Fort d’un maillage exceptionnel du territoire national, le cabinet est enraciné depuis 92 ans au cœur du tissu économique français, au développement duquel il contribue activement. FIDAL a toujours été en première ligne pour anticiper les évolutions du droit, devenu un facteur clé de la stratégie de développement des entreprises.

Activité de conseil et contentieux dans les domaines suivants:

– Pratiques anticoncurrentielles
– Contrôle des concentrations
– Aides d’État
– Accords et réseaux de distribution
– Transparence tarifaire et conditions de vente
– Commerce international
– Consommation
– Publicité et promotion des ventes
– Réglementation des produits
– Contrats industriels et commerciaux
– Propriété intellectuelle

Consultez la liste des avocats en franchise et conseil marques

 

Actualités de FIDAL Nord Picardie

La cession du fonds de commerce du franchisé n’emporte pas cession du « Fichier de clientèle »

Une société avait acquis un fonds de commerce auprès d’un franchisé, sans adhérer au réseau de franchise. Elle reprochait au franchiseur de son vendeur d’utiliser le fichier de clientèle de ce dernier qu’elle soutenait avoir acquis en même temps que le fonds de commerce.

Franchise : L’absence d’exclusivité territoriale au bénéfice du franchisé ne constitue pas, en soi, un déséquilibre au regard de la clause de non-concurrence post-contractuelle.

L’exploitant d’un magasin d’alimentation avait conclu, dans les années soixante, un contrat de franchise sous l’enseigne d’une société de la grande distribution. Reprochant à son franchiseur divers manquements, dont l’installation d’autres distributeurs sous son enseigne dans sa zone de chalandise, le franchisé avait résilié le contrat en 2010. Le franchiseur l’avait alors assigné « en reprise ou maintien des relations contractuelles ». En appel, les juges du fond avaient fait droit à sa demande et avaient ordonné, sous astreinte, la reprise des relations contractuelles.

Franchise : les conséquences d’un manquement à l’obligation précontractuelle d’information

Le franchiseur – à l’instar de toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité – doit fournir à tout candidat à la franchise des informations qui lui permettent de s’engager en connaissance de cause.

Franchise : titularité de la clientèle et opposabilité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle

Responsabilité du franchiseur : perte de chance pour le franchisé d’obtenir l’annulation de l’autorisation d’implantation d’un magasin concurrent

Les conditions de la protection d’un slogan publicitaire par le droit d’auteur

Franchise : la teneur des négociations entre franchiseur et fournisseur sur les remises de fin d’année accordées au franchisé relève du secret des affaires

Attention à la validité des engagements pour une société en formation

Le silence de l’INPI et les décisions implicites de rejet des demandes.

Gérant mandataire de succursale : application du droit social à des contrats de distribution

Du déséquilibre significatif… à la discrimination ?

Projet de loi (« SAPIN II ») relatif a la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Projet de loi (« SAPIN II ») relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

La réforme du Droit des contrats : les changements à ne pas manquer

Projet de loi (« Sapin II ») Relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et a la modernisation de la vie économique

Clauses attributives de compétence internationale et règles de concurrence

Franchise : nullité du contrat de franchise pour dol

Franchise : reclassement d’un salarié dans un réseau de franchise

SAS – Direction générale confiée à une société tierce – Convention de prestations de services

Loi Macron : les principales mesures pour votre entreprise

Nouvelle approche des engagements de non-concurrence après la fin du contrat de distribution

Co-emploi : refus de la qualité de co-employeur d’un franchiseur vis-à-vis des salariés de sociétés franchisées. Un article de Fidal

FIDAL occupe la 1ère place des cabinets de droit des affaires en Europe selon The Lawyer

FIDAL et la Société Fiduciaire du Maroc deviennent partenaires

Fermer le menu
×
Recevez chaque semaine la newsletter AC Franchise
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques, conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.