Expert FIDAL Nord Picardie

CONSEIL & CONTENTIEUX ÉCONOMIQUE

Description

Avec 1400 avocats en France et des partenaires dans 150 pays, FIDAL est le premier cabinet d’avocats d’affaires en France par la taille et le chiffre d’affaires* et le premier cabinet français dans le top 100 mondial.
*Source : radiographie des cabinets d’avocats d’affaires en France, Juristes Associés.

Les avocats de FIDAL conseillent 80 000 entreprises et organismes de toutes tailles et leurs dirigeants, des groupes internationaux aux entreprises du middle-market, avec la même exigence de qualité et de connaissance du marché de leurs clients.
FIDAL a réalisé un chiffre d’affaires de 322,5 M€ millions d’euros en 2013.

FIDAL en région Nord Picardie  :
– 100 avocats spéialisés (Droit fiscal, droit des sociétés, droit social, droit de la concurrence-distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit du patrimoine, droit de l’environnement, contexte des affaires)
– 7  bureaux (Lille, Abbeville, Amiens, Arras, Boulogne sur Mer, Saint Omer, Valencienne)

Fort d’un maillage exceptionnel du territoire national, le cabinet est enraciné depuis 92 ans au cœur du tissu économique français, au développement duquel il contribue activement. FIDAL a toujours été en première ligne pour anticiper les évolutions du droit, devenu un facteur clé de la stratégie de développement des entreprises.

Activité de conseil et contentieux dans les domaines suivants:

– Pratiques anticoncurrentielles
– Contrôle des concentrations
– Aides d’État
– Accords et réseaux de distribution
– Transparence tarifaire et conditions de vente
– Commerce international
– Consommation
– Publicité et promotion des ventes
– Réglementation des produits
– Contrats industriels et commerciaux
– Propriété intellectuelle

Consultez la liste des avocats en franchise et conseil marques

 

Actualités de FIDAL Nord Picardie

La cession du fonds de commerce du franchisé n’emporte pas cession du « Fichier de clientèle »

Une société avait acquis un fonds de commerce auprès d’un franchisé, sans adhérer au réseau de franchise. Elle reprochait au franchiseur de son vendeur d’utiliser le fichier de clientèle de ce dernier qu’elle soutenait avoir acquis en même temps que le fonds de commerce.

Franchise : L’absence d’exclusivité territoriale au bénéfice du franchisé ne constitue pas, en soi, un déséquilibre au regard de la clause de non-concurrence post-contractuelle.

L’exploitant d’un magasin d’alimentation avait conclu, dans les années soixante, un contrat de franchise sous l’enseigne d’une société de la grande distribution. Reprochant à son franchiseur divers manquements, dont l’installation d’autres distributeurs sous son enseigne dans sa zone de chalandise, le franchisé avait résilié le contrat en 2010. Le franchiseur l’avait alors assigné « en reprise ou maintien des relations contractuelles ». En appel, les juges du fond avaient fait droit à sa demande et avaient ordonné, sous astreinte, la reprise des relations contractuelles.

Franchise : les conséquences d’un manquement à l’obligation précontractuelle d’information

Le franchiseur – à l’instar de toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité – doit fournir à tout candidat à la franchise des informations qui lui permettent de s’engager en connaissance de cause.

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