JURIPOLE Me Alain Cohen

Avocat en franchise et Conseil marques

Activité(s) : Avocat expert en franchise

Quelle est la place des franchisés dans l’Instance de Dialogue Social ? 9/18

L’instance de dialogue social, dans l’esprit du législateur (sic) vise à combler un vide. L’objet de la loi serait (cf décision du conseil constitutionnel du 4 août 2016 n°29) de prendre en compte l’existence d’une communauté d’intérêt des salariés des réseaux de franchise….Or, chaque franchisé a sa propre politique managériale, ses projets, organise ses équipes….à l’égard du franchisé, l’instance de dialogue social ne se justifie pas.

Dans sa décision du 4 août 2016, le conseil constitutionnel (point 34) précise que les franchisés participent à la négociation visant à mettre en place l’instance de dialogue. Il est évident que les représentants des franchisés s’opposeront fermement à l’instauration d’heures de délégation au profit des salariés, en vue de participer aux réunions de l’instance….Alors qu’en vertu de la décision du conseil constitutionnel du 4 août 2016, le Décret d’application à intervenir ne pourra imposer ces heures de délégation supplémentaires….Une opposition avec les représentants des salariés est prévisible et pourra avoir des répercussions, au niveau du climat social dans les entreprises franchisées. Quel gâchis !

Et si on ne trouve pas de franchisés volontaires ?

Une approche stratégique s’avère nécessaire à ce sujet qui mérite, au cas par cas, réflexion.
Dans l’hypothèse où une négociation s’engage aux fins de mettre en place une instance de dialogue social, chaque franchisé se posera naturellement la question de savoir s’il est opportun de faire partie des membres de l’instance….Il n’est pas certain que les candidats se bousculent, loin de là !!! Et qu’adviendra t-il si les franchisés refusent en bloc de participer à l’instance de dialogue social ?

Force est de constater que définir le rôle des franchisés dans l’instance de dialogue est un exercice périlleux dans la mesure où la loi semble, dans son esprit, considérer le réseau de franchise comme un réseau intégré !!!
Alors que la loi tend à favoriser l’instauration d’un lien direct, pourtant juridiquement totalement inexistant, entre le franchiseur et les salariés des franchisés, les représentants des franchisés devront, au côté du franchiseur, rétablir l’équilibre propre à garantir la pérennité du réseau…..


A propos de Maître Alain Cohen-Boulakia

Ce dossier a été rédigé le 16 août 2016 par Alain COHEN-BOULAKIA (Juripole-Avocats) Il est membre du Collège des Experts de la Fédération Franchise (FFF) ; il est également membre du Conseil Québécois de la Franchise (CQF) et du Franchise Business Club.

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    • Crée le: 18/08/16 15:23

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