JURIPOLE Me Alain Cohen

Avocat en franchise et Conseil marques

Activité(s) : Avocat expert en franchise

Le cout de fonctionnement de l’Instance de Dialogue Social 6/18

L’article 64 de la loi du 8 août 2016 précise que « les membres de l’instance sont dotés de moyens matériels ou financiers nécessaires à l’accomplissement de leurs missions ». L’accord par lequel est mise en place l’instance de dialogue social doit prévoir dans quelles conditions sont pris en charge «les dépenses de fonctionnement de l’instance et l’organisation des réunions ainsi que les frais de séjour et de déplacement ».

Le texte initial, avant qu’il ne soit soumis à l’examen du conseil constitutionnel prévoyait qu’à défaut d’accord, c’est le franchiseur qui assumait seul le coût de fonctionnement de l’instance. Cette disposition a été déclarée non conforme par le Conseil Constitutionnel (point n°37). « En raison de l’absence de communauté de travail existant entre les salariés de différents franchisés, ces dispositions qui imputent l’intégralité des dépenses et des frais aux seuls franchiseurs à l’exclusion des employeurs franchisés, portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre ». C’est dans ces conditions que les mots « ou, à défaut, par le franchiseur » figurant au sixièmement alinéa de l’article 64 ont été déclarés contraires à la Constitution.

Y aura-t'il négociation sur la prise en charge des coûts de fonctionnement de l'instance de dialogue social ?

Dans la pratique, y aura-t-il négociation sur ce point ? Une discussion existera sans doute, pour déterminer le budget et l’imputation du coût de fonctionnement de l’instance. Mais la négociation sera plus globale, dès lors qu’il conviendra d’obtenir que les franchisés n’octroient pas d’heures de délégation au profit des salariés membres de l’instance de dialogue sachant qu’à défaut d’accord sur ce point, rien ne pourra être imposé.

Il est évident que le franchiseur épaulera les représentants des franchisés pour parvenir à un accord qui n’octroie aucune heure de délégation aux représentants des salariés. La décision du conseil constitutionnel conduit à l’évidence, à rester ferme sur ce point.    


A propos de l’auteur du dossier sur l’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise.

Alain COHEN-BOULAKIA est Avocat, co-fondateur du Cabinet d’Avocats JURIPOLE. Il est membre du Collège des Experts de la Fédération Franchise (FFF) ; il est également membre du Conseil Québécois de la Franchise (CQF) et du Franchise Business Club.

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    • Crée le: 18/08/16 15:07

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