Une négociation va s’ouvrir entre le franchiseur et l’organisation syndicale à l’origine du projet. Plusieurs autres organisations syndicales pourront se joindre à l’initiative.
Comme l’a souligné le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 4 août 2016 (point n°34) les franchisés devront participer à la négociation. Il serait par ailleurs désolant qu’ils n’y participent pas alors que les salariés concernés…sont leurs employés !!! C’est toute l’ambigüité de ce nouveau dispositif !
Que faire pour respecter la liberté d’entreprendre ?
Il sera donc nécessaire d’organiser cette désignation et cela prendra…un certain temps…sauf si le réseau de franchise a choisi, stratégiquement, de faciliter la négociation afin d’éviter un « pourrissement » du dialogue social dans les entreprises franchisées. Au quel cas, il sera peut être judicieux de mettre en place des mécanismes de désignation des représentants des franchisés par anticipation, et avant même toute demande émanant d’une organisation syndicale, sans pour autant initier la mise en place d’une instance de dialogue social.
C’est le franchiseur qui doit mener la négociation avec les représentants des salariés et les représentants des franchisés. Le but est de parvenir à ce que l’accord mettant en place l’instance «prévoit sa composition, le mode de désignation de ses membres, la durée de leur mandat, la fréquence des réunions, les heures de délégation octroyées pour participer à cette instance et leurs modalités d’utilisation ».
A propos de l’auteur du dossier sur l’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise.
Alain COHEN-BOULAKIA est Avocat, co-fondateur du Cabinet d’Avocats JURIPOLE. Il est membre du Collège des Experts de la Fédération Franchise (FFF) ; il est également membre du Conseil Québécois de la Franchise (CQF) et du Franchise Business Club.
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