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Le soft law européen 2/10

Cet article fait partie du dossier rédigé par le cabinet d'avocats DBB sur le nouveau code de déontologie européen de la franchise
Il est apparu utile d’inciter les membres de certaines professions à réguler eux-mêmes leurs comportements plutôt que de leur imposer des règles obligatoires édictées parfois sans les avoir entendus ou sans concertation suffisante avec eux. En remplaçant la rigueur de  normes contraignantes par la souplesse de normes négociées,  on peut aboutir à une réglementation plus efficace.

Cette manière de réglementer les règles de certaines professions n’est pas sans critiques. Certains estiment que cette méthode manque de légitimité démocratique, qu’il n’est pas facile d’invoquer efficacement ces règles devant les tribunaux et qu’en conséquence leur non respect n’est pas  sanctionné, qu’elles n’ont pas de fondement légal et qu’elles ont pour finalité de détourner le processus législatif qui seul serait légitime.
On critique le fait qu’un code comme le code de déontologie de la franchise exige l’enregistrement obligatoire du professionnel qui s’y soumet auprès d’une fédération nationale de la franchise qui pourrait conditionner son affiliation à son engagement de respecter ce code et parfois prévoir des sanctions à l’encontre des membres qui ne le respecteraient pas. La sanction la plus évidente est l’exclusion du membre défaillant de la fédération à laquelle il a adhéré et dont il  tire bénéfice, au moins en partie, de la bonne réputation. Mais cette sanction n’a pas pour effet de donner des droits directs à un franchisé victime du comportement d’un franchiseur indélicat.
Certains estiment que la diversité des codes nationaux ne fait qu’exacerber la fragmentation du marché intérieur et, partant, engendre des difficultés pour des prestataires de services à s’établir sur le territoire d’autres États membres.

Cette critique doit être relativisée pour le code européen de  déontologie de la franchise dans la mesure où il se veut applicable dans les pays de l’Europe, étant cependant précisé que chaque fédération nationale de la franchise est en droit de compléter ce code pour ses affiliés, ce qui nécessairement entraîne une diversification des règles gouvernant la franchise en Europe. Est-ce un bien ou un mal ? Chacun peut avoir un avis sur ce point et il faut admettre que tous les avis ne sont pas convergents. A notre avis, un corpus de code applicable dans tous les pays européens est un bien même si le résultat n’est pas parfait.
La directive 2006/123/C.E.  du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur organise cette nouvelle forme d’autorégulation privée. Le but est de limiter le risque de distorsions de concurrence et d’entraves à la libre circulation résultant de la multiplication des codes privés. L’article 37 de la directive, intitulé «Codes de conduite au niveau communautaire», précise que :

1. Les États membres, en collaboration avec la Commission, prennent les mesures d’accompagnement pour encourager l’élaboration de codes de conduite au niveau communautaire, en particulier par des ordres, organismes ou associations professionnels, en vue de faciliter la fourniture de services ou l’établissement d’un prestataire dans un autre État membre, dans le respect du droit communautaire. 
2. Les États membres veillent à ce que les codes de conduite visés au paragraphe 1 soient accessibles à distance par voie électronique.

C’est donc bien dans ce cadre que la Code de déontologie européen de la franchise a été édicté et doit être étudié. 

Maître Pierre Demolin du cabinet DBB membre de la fédération belge de la franchise

A propos de l'auteur de ce dossier sur le nouveau code européen de déontologie de la franchise

Ce dossier a été rédigé par Maître Pierre Demolin du cabinet d'avocats DBB.

Pierre DEMOLIN est avocat à Bruxelles et à Paris. Membre du Collège des experts et de la commission juridique de la Fédération Belge de la Franchise il est arbitre en matière de droit de la distribution et Président de la Commission d’arbitrage instituée en application de la loi belge du 19 décembre 2005 sur l’information précontractuelle en matière de contrats de partenariat commercial. 

Pour en savoir plus, suivez ce lien vers sa fiche annuaire des experts de la franchise.

Informations clés

  • Crée le: 04/08/16 09:07

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