Actualités des experts - Vie du réseau, de la Franchise

par Jérôme Guillé - 19/10/18 10:49

A la différence de la solution retenue en cas de rupture brutale de relations commerciales établies, la Cour d’appel de Paris tient compte de la reconversion de la victime dans l’évaluation du préjudice indemnisable sur le fondement...

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par Gaëlle Toussaint David - 25/09/18 09:00

La proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, dans sa version votée en première lecture par le Sénat, prévoit une taxation des livraisons e-commerce.

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par Gaëlle TOUSSAINT-DAVID - 15/06/18 12:00

Le franchiseur peut imposer au franchisé un droit de préférence en cas de cession de son fonds de commerce, la Cour de cassation considérant qu’il ne restreint pas artificiellement la concurrence par principe.

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Les franchises qui recrutent