Vu dans la presse à propos de la loi El Khomri et la franchise

Franchiseurs, franchisés, experts et avocats, tous sont estomaqués de l'article 29 bis de la loi Travail qui saperait les fondements de l'entreprenariat populaire si on le maintenait. Ci-dessous des extraits vus dans la presse.
Lisez aussi l'analyse de la "loi travail et la franchise par Me Frédéric Fournier" et l'article de Jean Samper sur les frondeurs qui attaquent les franchisés par la loi travail"

Vu dans les échos : Quand la loi El Khomri menace la franchise

" Nul n'imaginait que la loi Travail ébranlerait la franchise....."
"....L'objectif du texte (amendement article 29 bis" est d'obliger tout franchiseur comptant au moins 50 salariés chez ses franchisés à mettre en place une instance de dialogue comprenant des représentants des salariés élus et un représentant des franchisés. Cette instance serait présidée par un représentant du franchiseur."
" Il y a dans l'idée de l'instance de dialogue et de désignation de délégué syndical une négation de la
structure même des réseaux de franchise qui sont par nature constitués d'entreprises
indépendantes. Le texte porte une atteinte inédite à la franchise. Un tel texte serait une contrainte
inutile, impraticable et dévastateur pour la franchise. Gageons que les débats parlementaires
mettront fin à ce nouveau péril." Me Frédéric Fournier

Vu dans le Figaro

....."Pour les organisations syndicales qui peinent à entrer dans les entreprises franchisées comme dans les PME, cet article de la loi travail est une victoire. « Depuis longtemps, nous militons pour davantage de dialogue social dans ces entreprises mais nous échouons dans nos négociations avec les grands groupes franchiseurs », justifie le représentant syndical".....
....."Pour Jacques Creyssel, de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), « c’est un article dangereux
et inapplicable. Il pose un problème juridique majeur puisqu’il n’y a pas de lien capitalistique entre le franchiseur et le franchisé qui est lui même chef d’entreprise. Il n’y a pas de lien de subordination entre eux. »....
....." Mais Myriam El Khomri, auditionnée par les sénateurs, estime que ce droit relève de la Constitution de 1946 qui prévoit que « tout travailleur participe, par l’intermédiaire de sesdélégués, à la détermination collective des
conditions de travail » . De nouveaux débats en perspective."...

Issu du communiqué de la fff

« La franchise, un fleuron de l’économie française que la loi El Khomri veut tuer »......." En instaurant un lien entre d’une part les franchiseurs et les salariés des franchisés, et d’autre part entre tous les salariés des franchisés d’un même réseau, la loi remettrait en cause l’indépendance économique et juridique du franchisé, qui est la clé de voute de la franchise ». 

Remarques :d'AC Franchise  "Les Frondeurs opposent d’un côté « les salariés des grands groupes donneurs d’ordre ou des franchiseurs » et « ceux des entreprises sous-traitantes, franchisées, et des travailleurs
indépendants externalisés ». Amalgame erroné car le franchiseur n’est ni le patron même indirect des
salariés des entreprises franchisées, ni des franchisés. Les Frondeurs ont écrit que « l’extension de la notion de coemployeur permettrait aux « sous-traités » d’avoir en face d’eux les sociétés et les groupes qui détiennent en
réalité une bonne part du lien de subordination et du pouvoir économique et donc de leur destin
professionnel » ce qui démontre leur méconnaissance et incompréhénsion de la franchise faite de TPE à 90%. Les Frondeurs subissent une « sous-condition dans laquelle ils sont relégués ».

Vu dans LSA

LSA  a demandé l'avis de  l'avis de Me Serge Méresse.
Courts extraits ".....Deux points positifs sont à relever. En premier lieu , la reconnaissance du réseau , qui permet d'en matérialiser l'existence......La seconde bonne idée est celle qui instaure la création d'une « instance de dialogue » au sein des réseaux de franchise "....
....." Mais...le reste de l'article 29 bis A est très critiquable parce qu'il assimile les franchisés aux succursales ou aux filiales des franchiseurs , ce qui est l'exact contraire de la franchise...." 
...."Informer trimestriellement l'instance de dialogue de l'évolution et des prévisions d'emploi annuelles ou
pluriannuelles ainsi que des actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, outre
son caractère aléatoire, revient à obliger les franchisés à définir des prévisions d'emplois et à s'engager sur des
actions pour prévenir les dérives par rapport à ces prévisions. Cette obligation donnera un droit de regard ou de
contrôle des salariés du réseau sur la politique sociale de chaque franchisé . Les franchisés y perdront leur
liberté de gérer l'emploi dans leur entreprise......."
....." L'article 29 bis A donne aux salariés des franchisés un pouvoir d'immixtion dans la gestion du réseau et
dans l'entreprise de leur employeur que leur statut ne justifie pas . Ils ne sont ni actionnaires des entreprises franchisée, ni franchisés eux-mêmes. Une fragilisation évidente des franchisés.
....." La loi donne aux salariés des franchisés les mêmes droits que les franchisés alors qu' ils n' ont ni les
mêmes obligations, ni les mêmes engagements financiers personnels, ni les mêmes responsabilités
entrepreneuriales.....Les franchisés ont investi des sommes importantes dans un concept , ils sont cautions de leurs emprunts, ils se sont engagés derrières un franchiseur qui leur a vendu son savoir-faire, ils sont responsables de leur entreprise et de ses salariés...."

Vu dans chef d'entreprise : Le projet de loi El Khomri déclare la guerre à la franchise

" Le gouvernement chercherait-il à tuer ce qui fonctionne? .......L'article 29 bis A de la loi El Khomri, introduit par les députés frondeurs et passé en force à l'Assemblée par l'emploi du 49-3, vient remettre en cause l'extrême souplesse du dispositif. Le texte prévoit la création, dans les réseaux de franchises de plus de 50 salariés, d'une instance de dialogue, composée de 5 à 9 représentants des salariés élus, d'un représentant des franchisés et d'un représentant du franchiseur. Ils seront élus pour un mandat de 4 ans, et devront disposer de 20 heures par mois sur leur temps de travail pour assurer leur mission."......
.... "Les salariés membres de cette instance de dialogue seront des salariés protégés", souligne Me Jean-Baptiste Gouache....."Le franchisé devra financer le crédit de 20 heures alloué aux représentants des salariés élus.....
....."La Fédération française de la franchise y voit surtout une absurdité. "Cet article est dangereux. Il remet en cause l'indépendance économique et juridique du franchisé, qui est la clef de voûte de notre modèle", s'insurge Chantal Zimmer, déléguée générale de la FFF, qui demande le retrait, tout comme la CGPME, de cette disposition. " ......
...."On invente une usine à gaz qui ne sert à rien", réagit à son tour Guy Gras, directeur juridique de l'enseigne Yves Rocher."
.....Autre point de crispation : "ce texte s'applique uniquement à la franchise et pas à la commission affiliation, à la concession ou à la licence de marque, ce qui crée une discrimination entre les réseaux de distribution", relève Chantal Zimmer.......Le texte qui n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact, ni de discussion avec les organisations professionnelles du secteur pourrait subir de nouvelles modifications. 

Vu dans Direct gestion com le point de vue du président d'Orpi

"...chez Orpi non plus la pilule ne passe pas...." « Bienvenue en absurdie ! » par Bernard Cadeau, président d’ORPI."
...." Au moment de se lancer, les entrepreneurs indépendants prennent un risque, notamment financier,
important. En contrepartie, il paraît naturel qu’ils puissent choisir dans quel cadre professionnel ils souhaitent évoluer.".....
"Sur le plan juridique ensuite, plusieurs absurdités attirent mon attention"......"Dans le commerce indépendant sous enseigne nationale, le principe d’indépendance juridique et financière de tous les entrepreneurs est la base fondamentale. En rendant directe la relation entre la tête de réseau et les salariés, l’amendement revient sur la définition même de ce type de structures."

Vu dans l'Argus auto : Pourquoi s'attaquer à ce qui fonctionne ?

Tribune Libre Par Me Olivier Deschamps, cabinet Linkea.
"....cette instance, qui « peut mettre en place des activités sociales et culturelles »… « formule, à son initiative… toute proposition de nature à améliorer… les conditions de vie dans l’ensemble du réseau ». Enfin, puisque nous allons à l’essentiel, il sera désigné « un délégué syndical au sein d’un réseau de franchise ».Ou comment, de façon déguisée, organiser un Comité d’Entreprise ...." et alourdir les comptes des TPE diminuant ainsi leur capacité à concurrencer les grands groupes.
Il faut s'opposer à cet article issu de la méconnaissance des affaires de certains politiques.
....."Un franchisé crée son entreprise, investit son patrimoine, s’endette,… C’est un entrepreneur
indépendant. Et l’indépendance juridique des franchisés est l’une des pierres angulaires du
système de la franchise."...
Signez la pétition contre l'article 29 bis de la loi travail

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Informations clés

  • Crée le: 08/06/16 07:08

Les franchises qui recrutent