MEYER & CAVARD

Avocat en franchise et Conseil marques

Activité(s) : Avocate spécialisée en franchise

Une faute de gestion arrive-t-elle facilement ou la formation et l'assistance du franchiseur devraient-elles permettre de l'éviter ?

La notion de faute de gestion est précisée par la jurisprudence et relève de la gestion générale de toute entreprise commerciale, qu'elle soit ou non exploitée en franchise.

Le Franchiseur, à mon sens, n'a pas vocation à former les chefs d'entreprise à la gestion pure de leur société. En franchise, la formation dispensée dans le cadre d'un réseau touche au savoir-faire attaché à l'enseigne.

En revanche et en cas de problèmes graves, les franchiseurs devraient attirer l'attention de leurs franchisés sur les risques pris. Notamment concernant la présentation de bilan, des actes frauduleux, les détournements de fonds et dans la mesure où le franchiseur a eu la possibilité de déceler les anomalies.

Valérie Meyer, avocate

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Informations clés

  • Crée le: 15/12/13 18:19

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