Un nouveau droit concernant la non-concurrence

24Un arrêt de la Cour de Cassation du 9 octobre 2007 a modifié les règles.
Dans cette affaire les contrats d'un partenaire SFR qui exploitait six boutiques avaient été plusieurs fois renouvelés jusqu'à ce que l'enseigne refuse de reconduire cinq d'entre eux et résilie sans préavis le sixième. Ces conventions comportaient une clause de non-concurrence interdisant au commerçant d'exercer une activité similaire pendant une durée de 12 mois après la fin du contrat.
Ce dernier a donc formé devant les tribunaux une demande en indemnité pour perte de clientèle. Les hauts magistrats ont considéré que le franchisé pouvait se prévaloir d'une clientèle propre et que l'ancien franchisé s'en voyait dépossédé en raison de la clause de non-concurrence, qu'il subissait en conséquence un préjudice qu'il convenait d'évaluer.
Jusqu'alors la Cour de Cassation refusait de reconnaître au franchisé tout droit à indemnité de clientèle. L'évolution jurisprudentielle du droit social, liant la validité d'une clause de non-concurrence à l'existence d'une contrepartie financière se faisait jour. Certains souhaitaient voir l'extension de ce principe aux contrats de franchise. Déjà la Cour d'Appel de Rennes avait infléchi en ce sens, avec la décision de la Cour de Cassation du 9 octobre 2007, est adoptée une formulation de principe. L'arrêt serait annonciateur d'une prise de position plus marquée...
Dominique Deslandes

Articles similaires

Services à la personne : les avantages accordés par la loi de finances 2017

par HK - un mois

Un communiqué de presse d’Age d’Or Expansion S.A., franchiseur du réseau Age d’Or Services, détaille les nouveautés de la loi de finances 2017 : avantage fiscal étendu pour le recours aux services à la personne, augmentation du CICE et baisse de l...

RSI, cotisations: ce qui change pour l’entrepreneur indépendant dès le 1er de l’an 2017

par Sonia Tajouri - un mois

Le fonctionnement même du RSI change. Les assurés ne vont pas forcément s'en rendre compte car il s'agit surtout d'un changement mais cela permet de clarifier en interne une organisation bien complexe. La désignation d'un responsable unique du rec...

Quelles clauses dans un contrat de franchise ?

par HK - 2 mois

La rédaction du contrat doit faire l’objet d’une grande attention afin que ses clauses soient en harmonie avec les exigences françaises et européennes en matière de concurrence. Voici ce en général les clauses d'un contrat de franchise.

Informations clés

  • Crée le: 10/04/08 02:00

Les franchises qui recrutent