Un nouveau droit concernant la non-concurrence

24Un arrêt de la Cour de Cassation du 9 octobre 2007 a modifié les règles.
Dans cette affaire les contrats d'un partenaire SFR qui exploitait six boutiques avaient été plusieurs fois renouvelés jusqu'à ce que l'enseigne refuse de reconduire cinq d'entre eux et résilie sans préavis le sixième. Ces conventions comportaient une clause de non-concurrence interdisant au commerçant d'exercer une activité similaire pendant une durée de 12 mois après la fin du contrat.
Ce dernier a donc formé devant les tribunaux une demande en indemnité pour perte de clientèle. Les hauts magistrats ont considéré que le franchisé pouvait se prévaloir d'une clientèle propre et que l'ancien franchisé s'en voyait dépossédé en raison de la clause de non-concurrence, qu'il subissait en conséquence un préjudice qu'il convenait d'évaluer.
Jusqu'alors la Cour de Cassation refusait de reconnaître au franchisé tout droit à indemnité de clientèle. L'évolution jurisprudentielle du droit social, liant la validité d'une clause de non-concurrence à l'existence d'une contrepartie financière se faisait jour. Certains souhaitaient voir l'extension de ce principe aux contrats de franchise. Déjà la Cour d'Appel de Rennes avait infléchi en ce sens, avec la décision de la Cour de Cassation du 9 octobre 2007, est adoptée une formulation de principe. L'arrêt serait annonciateur d'une prise de position plus marquée...
Dominique Deslandes

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Informations clés

  • Crée le: 10/04/08 02:00

Les franchises qui recrutent