Un franchiseur peut il obliger ses franchisés à s'approvisionner en exclusivité auprès de lui ?

La validité du contrat de franchise comportant une obligation d'achat exclusif est un sujet complexe.

Pour donner une idée de cette complexité, on peut dire que :

- la durée du contrat doit être limitée à 10 ans....

- la formation du contrat doit obéir à des règles légales strictes....

- l'obligation d'achat exclusif ne doit pas être "restrictive de concurrence"...etc.

Cela signifie que les conditions de validité de cette obligation d'approvisionnement exclusif dont vous parlez sont nombreuses et seront appréciées différemment selon les cas.

                       Frédérique GODFRIN (Avocat)


Note de ac-franchise.com : Ce genre de question nécessite un traitement plus long et spécifique que cette rubrique gratuite ne le permet. Vous pouvez consulter Me Godfrin ou tout avocat spécialisé.

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Informations clés

  • Crée le: 01/12/04 09:00

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