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Un franchiseur peut-il imposer un système de paie des salariés à ses franchisés ?

Légalement, un franchiseur peut-il imposer un système de paie à ses franchisés? Avoir un accès aux données? Traiter pour le compte de ses franchisés l'activité paie ?

Un franchiseur et un franchisé peuvent parfaitement être d'accord pour que l'un confie à l'autre une tâche contre une rémunération .

S'agissant des fiches de paye; s'il s'agit que de l'aspect mécanique, réalisé sur instruction du franchisé, pas de problème. Mais il ne faut pas que ce soit un moyen pour intervenir dans la gestion du franchisé.

Quand à l'aspect obligatoire, je n'en vois pas de justifications.

Me Régis Fabre
Avocat spécialiste de la franchise

 

L'avis d'AC Franchise

La plupart des franchiseurs hésitent à proposer ce genre de services par crainte de se voir reprocher d'intervenir dans la gestion des franchisés S'ils le font ce sera probablement pour des raisons bien précises qu'ils sauront vous expliquer et avec des limites telles qu'on ne pourra pas leur reprocher de s'immiscer dans votre gestion. Vous pouvez utilement lire cette interview sur les limites de l'assistance du franchiseur et sur l'immixtion dans la gestion du franchisé.

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Informations clés

  • Crée le: 07/12/16 06:55

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