AC Franchise

Communication et publicité

Activité(s) : Conseil en franchise. Portail web de recrutement de franchisés

Un franchiseur peut-il arrêter un contrat avec tacite reconduction, et imposer un nouveau contrat ?

Un franchiseur peut-il arrêter un contrat qui prévoyait une tacite reconduction, en imposant au franchisé un nouveau contrat avec des redevances plus élevées, sachant que le 1er mentionnait déjà une hausse possible liée à un indice ?

La question ne se pose pas tout à fait comme cela. A partir du moment où il y a une clause de tacite reconduction chaque partie et donc le franchiseur aussi a le droit d'arrêter le contrat à son terme en ne le renouvelant pas mais il ne peut pas arrêter le contrat avant le terme prévu.

A partir de là les parties redeviennent libres et le franchiseur peut faire l'offre d'un nouveau contrat s'il ne veut pas renouveler l'ancien. De même que vous pouvez ne pas accepter le nouveau contrat sans pour autant pouvoir obliger le franchiseur à continuer l'ancien.

Me Régis FABRE
Avocat expert en franchise
Membre du collège des experts de la fff

Note d'AC Franchise

Toutefois cette offre du franchiseur peut se révèler abusive...mais là, seule une analyse du contexte pourrait permettre de le démontrer et nous vous conseillons de consulter un avocat.

Les dernières réponses AC Franchise

Le franchisé peut il effectuer librement une opération de marketing direct ?

par Jean Samper - 15 jours

Oui, le franchisé est un entrepreneur indépendant qui peut donc faire une opération de marketing direct (classique ou sur Internet) librement ou presque car ...... il se peut que son contrat de franchise précise qu'il doit soumettre...

Qu'est-ce qu'un contrat de concession de licence?

par Jean Samper - 28 jours

Un contrat de licence de marque, parfois appelé contrat de concession de licence de marque, est un contrat par lequel le propriétaire d'une marque concède à une autre personne le droit d'utiliser la marque dans certaines conditions....

Mon mari et moi souhaitons créer une franchise. Les franchiseurs acceptent-ils les couples ?

par - un mois

Oui, bien entendu. Vous pouvez créer une affaire franchisée en couple dans de nombreux réseaux. Il suffit le plus souvent que l'affaire perme...

Informations clés

  • Crée le: 27/11/18 08:13

Les franchises qui recrutent