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Un franchiseur a refusé de me donner un DIP car c'était trop tôt. Est-ce normal ?

Jean Samper Fondateur d'AC Franchise
La loi impose que le DIP, le document d'information précontractuel, autrefois aussi appelé document Doubin du nom de l'auteur de la loi, soit remis au plus tard 20 jours avant la signature d'un contrat ou du paiement d'une somme , droit d'entrée ou autre, par le candidat à la tête du réseau qu'il envisage de rejoindre, que ce soit une franchise ou un réseau similaire.

Les DIP contiennent souvent des informations jugées confidentielles, ils représentent aussi un coût pour le franchiseur puisqu'il franchiseur doit vous donner un état local du marché et cela lui prend du temps. Parfois même il achète cet état local de marché à un prestataire extérieur pour 300 à 400 euros en France. Il est donc courant que le Franchiseur ne le donne qu'à un candidat ayant déjà franchi quelques étapes dans le recrutement.

L'habitude est donc de ne donner le DIP qu'à des candidats qui ont franchi les premières étapes de la sélection et se sont montrés compétents et motivés. Pour ne pas perdre de temps et ne pas engager inutilement les frais de réalisation d'un état de marché local, il est courant que la tête de réseau donne le DIP assez rapidement sans l'ELM (Etat Local de Marché) qu'il fait ensuite réalisé si vous êtes motivé. En ce cas, la date de remise du DIP ne peut être considérée bonne que lorsque le dernier document inclus dans le DIP vous est remis. Il vous sera demandé de signer un accusé de réception pour certifier de la date et du contenu de l'information transmise.

Dans votre cas, il faudrait apprécier les circonstances pour savoir si ce refus est normal.

Jean Samper
Fondateur d'AC Franchise
Membre du collège des experts de la Fédération Française de la franchise

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  • Crée le: 15/07/16 06:59

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