Un franchisé est indépendant

Pour la Cour de Cassation la qualification d'agent commercial est différente de celle de franchisé car il n'est pas titulaire de son fonds de commerce.
Un franchisé a refusé de changer l'implantation de son magasin et a résilié son contrat. A partir de là, il a assigné son franchiseur afin que la qualité d'agent commercial lui soit reconnue et que la rupture soit imputée au franchiseur, en tant que mandant.
La Cour de Cassation l'a débouté car le contrat liant les parties contenait une disposition selon laquelle le franchisé était un commerçant indépendant, propriétaire de son fonds de commerce. Pourtant le franchisé se trouvait contractuellement et dans les faits tenu d'agir pour le compte et au nom du franchiseur, mais ceci ne suffit pas...

Articles similaires

Nouvelles règles pour le licenciement économique

par Martine Malaterre - 5 jours

Depuis le 1er décembre, deux nouveaux motifs économiques reconnus par la jurisprudence sont applicables dans le cadre d'un licenciement  économique: la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et...

La caution personnelle

par Dominique Deslandes - 7 jours

Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à l'obligation de rembourser, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. ...

Cession de réseau : quel impact sur les franchisés ?

par HK - un mois

Lorsqu’un franchisé adhère à un réseau, il ne pense souvent pas à l’éventualité du rachat de l’enseigne franchiseur par une autre entité. Il devrait pourtant, car une telle opération pourrait le concerner directement. Point de vue ...

Informations clés

  • Crée le: 09/08/08 02:00

Les franchises qui recrutent