Un franchisé est indépendant

Pour la Cour de Cassation la qualification d'agent commercial est différente de celle de franchisé car il n'est pas titulaire de son fonds de commerce.
Un franchisé a refusé de changer l'implantation de son magasin et a résilié son contrat. A partir de là, il a assigné son franchiseur afin que la qualité d'agent commercial lui soit reconnue et que la rupture soit imputée au franchiseur, en tant que mandant.
La Cour de Cassation l'a débouté car le contrat liant les parties contenait une disposition selon laquelle le franchisé était un commerçant indépendant, propriétaire de son fonds de commerce. Pourtant le franchisé se trouvait contractuellement et dans les faits tenu d'agir pour le compte et au nom du franchiseur, mais ceci ne suffit pas...

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Informations clés

  • Crée le: 09/08/08 02:00

Les franchises qui recrutent