Un contrat de travail peut se cacher derrière un mandat de gérance

La jurisprudence française a rappelé que certaines conditions restrictives de l'exercice de la gérance peuvent conduire à l'application des règles protectrices du code du travail.

La Cour d'Appel de Dijon le confirme dans une affaire concernant des gérants de SARL en charge d'établissements hôteliers. Le couple gérant s'est aperçu très vite que toute liberté de gestion de la société dont ils sont les gérants leur est refusée. Prenant néanmoins des décisions dans l'exercice de leur mandat, ils sont alors révoqués par la chaîne hôtelière.

C'est pourquoi le Conseil des Prud'hommes et la Cour d'Appel de Dijon reconnaissent la validité des contrats de travail passé par les époux et la société à la tête de la franchise.

Les critères sont les suivants : la société mandataire perçoit une commission minimale garantie annuelle, par douzième chaque mois, ce qui prouve la volonté du franchiseur d'assurer une rémunération minimale aux gérants. De plus les directives données aux gérants sont précises et nombreuses, ce qui implique un pouvoir de direction effectivement exercé. Un contrôle permanent de l'activité est exercé par le franchiseur. Enfin les manquements des gérants peuvent être sanctionnés par la résiliation du contrat. Les conditions de fait de l'exercice de la profession révèlent donc un lien de subordination, ce qui prouve le contrat de travail.

Dominique Deslandes

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  • Crée le: 09/01/07 01:00

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