Un contrat de franchise est-il toujours signé en nom personnel ? Si le franchisé a monté sa SARL, le contrat de franchise peut-il être signé entre la société du franchiseur et la société du franchisé ?

Un contrat de franchise est-il toujours signé en nom personnel ? Non, il est signé entre ceux qui acceptent de le signer. Vous pouvez refuser de le signer en nom propre mais le franchiseur peut aussi refuser de le signer si vous n'êtes pas solidairement engagé avec votre société. C'est une affaire de gré à gré.

Si le franchisé a monté sa SARL, le contrat de franchise peut-il être signé entre la société du franchiseur et la société du franchisé ? Oui.

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  • Crée le: 01/03/05 09:00

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