Un cadre juridique en évolution

La Loi Galland ne donnait pas satisfaction, la loi Dutreil II du 2 août 2005 consacre un volet à la réforme du code du commerce qui a généré la création d'une circulaire d'application de quatorze pages publiée le 8 décembre 2005.

Cette réforme a trois objectifs : faire baisser les prix, faciliter le contrôle et sanctionner les manquements. Les principaux changements concernent d'abord les marges arrière. Désormais elles sont plafonnées et s'établissent à 20 % du prix unitaire net du produit dès le 1er janvier 2006 (15 % à partir de 2007). Un taux supérieur à ces ratios peut venir en déduction du prix de revente et permet de fixer le seuil de revente à perte.

On y trouve une définition stricte des marges arrière ou " coopération commerciale " et des services distincts. Ainsi il est précisé que la coopération commerciale regroupe les services directement liés à la revente des produits. Entrent dans la catégorie des " services distincts " la vente de statistiques et d'enquêtes.

Un contrat unique précisant le contenu et les modalités de rémunération doit être établi avant le 15 février 2006. Il est prévu une amende de 75 000 euros et l'engagement de la responsabilité pénale pour non - communication par exemple des conditions générales de vente (CGV). En matière de coopération commerciale, la charge de la preuve est inversée, c'est désormais au distributeur d'apporter la preuve que les fournisseurs ont dispensé un service et d'en justifier le montant sous peine d'une amende civile de 2 millions d'euros...

Dominique Deslandes

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  • Crée le: 20/01/06 01:00

Les franchises qui recrutent