TVA : précisions sur le régime simplifié d'imposition

Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 763 000 euros HT (lorsque leur activité principale est la vente de marchandises ou la fourniture de logement) ou à 230 000 euros HT (autres activités), sont en principe soumises à un régime simplifié d'imposition en matière de TVA.

Si, au cours de l'exercice, leur chiffre d'affaires dépasse ces seuils, sans toutefois excéder 840 000 ou 260 000 euros HT, l'entreprise reste soumise à ce régime jusqu'à la fin de l'année en cours.

En revanche, depuis le 1er janvier 2006, l'entreprise dont le chiffre d'affaires excède 840 000 ou 260 000 euros HT au cours de cette même année, bascule vers le régime normal d'imposition à compter du premier jour de l'exercice en cours.

L'instruction fiscale précise les obligations déclaratives des entreprises concernées par ces règles et présente des illustrations de son application.

http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/3CAPUB/textes/3f107/3f107.pdf
Source : instruction fiscale n°7 du 17 janvier 2007, BOI 3F-1-07

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