TVA : précisions sur le régime simplifié d'imposition

Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 763 000 euros HT (lorsque leur activité principale est la vente de marchandises ou la fourniture de logement) ou à 230 000 euros HT (autres activités), sont en principe soumises à un régime simplifié d'imposition en matière de TVA.

Si, au cours de l'exercice, leur chiffre d'affaires dépasse ces seuils, sans toutefois excéder 840 000 ou 260 000 euros HT, l'entreprise reste soumise à ce régime jusqu'à la fin de l'année en cours.

En revanche, depuis le 1er janvier 2006, l'entreprise dont le chiffre d'affaires excède 840 000 ou 260 000 euros HT au cours de cette même année, bascule vers le régime normal d'imposition à compter du premier jour de l'exercice en cours.

L'instruction fiscale précise les obligations déclaratives des entreprises concernées par ces règles et présente des illustrations de son application.

http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/3CAPUB/textes/3f107/3f107.pdf
Source : instruction fiscale n°7 du 17 janvier 2007, BOI 3F-1-07

Articles similaires

Principes du contrat de franchise et de l’information précontractuelle en Belgique & incidences des 3 langues du pays

par Franchise Business Club - 22 jours

deux avocats belges nous expliqueront les principes de base d’un contrat de franchise et de l’information précontractuelle en Belgique et les incidences de l’emploi des langues (français – néerlandais – allemand) sur la gestion d’un réseau de fra...

Principes du contrat et de l'information précontractuelle en France & nouvelles dispositions du Code civil

par Jean Samper - 22 jours

Me Hubert Bensoussan Le 13/9, Me Hubert Bensoussan intervient en conférence sur les principes de base d’un cont...

La Loi Doubin et le DIP pour bien choisir sa franchise

par Dorsaf Maamer - un mois

En franchise, comme dans n'importe quel autre commerce en réseau ou accord entre deux entités indépendantes, bien s'informer sur son partenai...

Informations clés

  • Crée le: 04/11/07 01:00

Les franchises qui recrutent