Site internet et protection de marque

La protection de la marque est territoriale, néanmoins à l'heure du web il y a lieu de s'interroger sur la validité de cette protection.
La société Hugo Boss reprochait à la Cour d'appel d'avoir refusé de liquider l'astreinte fixée par un jugement de juin 2000 ayant interdit à une société allemande exploitant un site comportant diverses marques la poursuite de tout usage contrefaisant ces marques.
La Cour d'appel avait estimé que le site ne s'adressait pas à des français puisqu'il n'était pas rédigé en français et proposait des produits non disponibles en France. Elle avait donc décidé que les actes litigieux ne pouvaient être qualifiés de contrefaçon car ils n'entraient pas dans le champ territorial couvert par les marques invoquées, à savoir Hugo Boss et Boss.
La Cour suprême a rejeté le pourvoi de la société Hugo Boss au motif que le site Internet ne saurait être considéré comme visant le public en France et que l'usage des marques Hugo Boss et Boss dans ces conditions ne constitue pas une infraction. Jusqu'alors la jurisprudence avait plutôt accordé aux marques une protection un peu excessive, partant de l'idée que la contrefaçon de la marque française est bien constituée dès lors que le site est accessible en France.
Désormais pour assurer la protection d'une marque française, il est donc  important de repérer si le public français est visé par un éventuel contrefaisant.
Dominique Deslandes

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  • Crée le: 21/04/08 02:00

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