Simplifications en matière fiscale

Dans le but de simplifier certaines formalités à la charge des contribuables, une ordonnance du 7 décembre 2005 apporte plusieurs modifications, certaines intéressent particulièrement les professionnels.

D'abord pour les contribuables soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, l'ordonnance supprime l'obligation de dépôt d'un état annexe à leur déclaration annuelle de revenus. Ceci prendra effet à compter d'un délai qui sera déterminé par décret et au plus tard le 31 décembre 2006.

Autre mesure : pour bénéficier d'une exonération de taxe d'apprentissage, le texte supprime l'obligation d'adresser, le cas échéant, une demande expresse accompagnée de la totalité des pièces justificatives de dépenses. Cette mesure s'applique à la taxe d'apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2005.

En outre, le texte apporte des améliorations aux droits et garanties des contribuables dans leurs relations avec l'administration fiscale, notamment par l'introduction de la procédure de rescrit fiscal pour l'application du code des douanes.

Enfin, l'ordonnance simplifie le dispositif des sanctions fiscales, en distinguant clairement les intérêts de retard, perçus en cas de non paiement du contribuable dans les délais impartis, et les sanctions fiscales encourues en cas d'infraction au droit en vigueur. Sur ce dernier point, le texte dénombre 9 catégories d'infractions.

Dominique Deslandes

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