Simplification du fonctionnement des EURL

L'article 56 de la LME (loi de modernisation de l'économie) prévoit de nouveaux statuts pour l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Actuellement le créateur d'une EURL est tenu de déposer au centre de formalités des entreprises (CFE) des statuts qui précisent les règles applicables au sein de sa société. Il peut, s'il le souhaite, utiliser les statuts types simplifiés publiés au journal officiel.

Nouveau fonctionnement

Cette société, bien que constituée d'un seul associé, est tenue chaque année de déposer ses comptes annuels, l'inventaire et le rapport de gestion établis par le gérant auprès du greffe du tribunal de commerce, dans le mois qui suit l'approbation des comptes. Le récépissé de dépôt des comptes annuels délivré par le greffe doit être mentionné sur le registre de la société.
L'article 56 de la LME prévoit que des statuts-types d'EURL seront désormais appliqués à toute nouvelle EURL, sauf dépôt d'autres statuts lors de leur immatriculation au centre de formalités des entreprises. Ces statuts-types seront publiés prochainement au Journal officiel.
Par ailleurs, l'associé unique, personne physique, qui assure personnellement la gérance de l'EURL sera dispensé de l'obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce son rapport de gestion. Ce dernier devra néanmoins être tenu à disposition.
Enfin,  le dépôt des comptes annuels est toujours requis. Mais, l'obligation de mentionner sur le registre de la société le récépissé délivré par le greffe suite à ce dépôt est supprimée. Les statuts-types feront l'objet d'un décret restant à paraître.
Dominique Deslandes


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  • Crée le: 10/06/09 02:00

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