Si un candidat signe le document d'information pré contractuel peut-il se rétracter sous 21 jours et par quel moyen ?

Signer un document d'information précontractuel ne vous engage pas à faire une franchise mais prouve que vous avez reçu le dossier et donc l'information nécessaire à votre décision. Point c'est tout.

Articles similaires

Un franchiseur peut-il arrêter un contrat avec tacite reconduction, et imposer un nouveau contrat ?

par Régis Fabre - un mois

Un franchiseur peut-il arrêter un contrat qui prévoyait une tacite reconduction, en imposant au franchisé un nouveau contrat avec des redevan...

J'ai signé une lettre d'intention indiquant une avance sur les droits d'entrée. Puis-je changer d'avis et refuser de payer l'avance ?

par Jean Samper - un mois

J'ai signé une lettre d'intention indiquant une avance sur les droits d'entrée. Aujourd'hui je pense que mon apport financier risque de ne pa...

Quelles sont les limites de la clause de non concurrence ?

par Hubert Ben Soussan - un mois

Le franchiseur me demande de signer un engagement de non concurrence m'interdisant de participer notamment en tant que salarié à toute activi...

Informations clés

  • Crée le: 07/10/05 10:00

Les franchises qui recrutent