MEYER & CAVARD

Avocat en franchise et Conseil marques

Activité(s) : Avocate spécialisée en franchise

Si le franchiseur fait faillite, qu'advient-il de l'emprunt bancaire du franchisé ? Et si le franchisé fait faillite, qu'advient-il de son emprunt bancaire ?

Premier cas : Si le franchiseur fait faillite, cela est sans incidence sur le franchisé, qui reste tenu - de son propre emprunt (NDLR) - à l'égard de la banque. A chacun ses comptes, ses dettes et ses responsabiltés.

Deuxième cas : Si le franchisé est contraint de procéder à une déclaration de cessation des paiements, et dans le cas où une liquidation judiciaire est prononcée, la banque doit adresser une déclaration de créances au mandataire liquidateur. Une fois cette démarche réalisée, le mandataire liquidateur s'il a pu vendre les actifs de la société, pourra verser une partie des sommes dues à la banque. Si tel n'est pas le cas ou qu'un reliquat reste du, la banque pourra se retourner vers les cautions si des personnes physiques se sont portées cautions.
J'attire votre attention sur le fait que les banques sont redevables d'une obligation de conseil à l'égard des emprunteurs et des cautions et notamment qu'elles doivent s'assurer que les cautions disposent d'un patrimoine proportionné par rapport au montant emprunté.

Maître Valérie Meyer
Voyez aussi la vidéo traitant du sujet "Si le franchiseur fait faillite".

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  • Crée le: 15/12/13 18:36

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