Si le DIP ne comporte pas d'état général du marché local du candidat à la franchise, peut t'on dénoncer le contrat de franchise ? Le franchiseur peut t'il se contenter de demander au candidat d'effectuer lui-même l'étude du marché local ?

L'article L330:3 de la loi Doubin prévoit que le DIP doit indiquer l'état du marché et les perspectives de developpement du marché concerné..... En général le franchiseur fait une première étude et demande au futur franchisé de la préciser. Il me parait abusif et contraire à la loi de demander au franchisé de faire seul la totalité de la démarche. Pour autant il n'est pas certain que cela permette de résilier le contrat. Je vous conseille de voir un avocat spécialisé car le diable est dans les détails .....et il faut lire exactement ce qui vous a été indiqué et demandé.
Régis Fabre
Avocat du cabinet Baker McKenzie
Membre du collège des experts de la fédération française de la franchise

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  • Crée le: 22/03/11 14:45

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