Seul maître à bord

Créer son entreprise en nom propre c'est voler de ses propres ailes mais aussi assumer tous ses responsabilités.

L'exploitant engage de façon totale et indéfinie ses biens personnels par son activité. Ses créanciers bénéficient d'un droit de gage général sur ses biens, sous réserve de l'insaisissabilité de son domicile principal. Il encourt en outre, la même responsabilité civile et pénale que le chef d'entreprise en société.

Le créateur peut toutefois mettre son logement à l'abri s'il est propriétaire, par une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. Elle fait l'objet d'une publicité au bureau des hypothèques, au registre du commerce ou au répertoire des métiers. Cette déclaration ne concerne que la résidence principale, ses murs et non ses meubles.

Le dirigeant d'une exploitation à titre individuel est soumis à l'impôt sur le revenu. Un taux progressif par tranches s'applique aux bénéfices de l'entreprise. Il ne peut déduire sa propre rémunération. Son régime dépend de son chiffre d'affaires. Le régime de la micro entreprise s'applique en deçà de 76 300 € HT en matière d'achat - revente et de 27 00 € pour les services et activités libérales. Un abattement pour frais s'applique à hauteur de 68 % du chiffre d'affaires pour le commerce, 45 % pour les services et 25 % pour les professions libérales.

On peut être dispensé de déclarer et de payer la TVA, mais, en contrepartie, on ne peut pas récupérer celle que l'on a acquittée sur l'achat. Même sans bénéfice, l'entrepreneur individuel est donc fiscalisé. Lorsque le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 763 000 € pour les activités achat - revente et 230 000 € pour les services, le régime du réel simplifié est ouvert. L'exploitant est soumis à la TVA

Dominique Deslandes

Articles similaires

Devenir courtier en crédit

par Dorsaf Maamer - 7 jours

Avec un marché de l'immobilier très actif et un nombre croissant de particuliers faisant appel à un courtier, le métier a assurément de beaux jours devant lui. L'entrée en vigueur d'un nouveau cadre réglementaire en janvier 2013 a favorisé l’augme...

Régler un litige avec votre banque

par LA - 7 jours

Vous n'êtes pas d'accord avec votre banquier ? Il peut arriver qu'un différend vous oppose à votre banque comme cela pourrait se produire avec n'importe quel autre commerçant. La cause de votre mécontentement peut correspondre à un réel

Le métier de courtier en crédit immobilier

par DM - 14 jours

Le courtier exerce l’intermédiation en vertu d’un mandat du client. Il joue donc le rôle d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement. Il peut exercer dans plusieurs spécialités dont le crédit immobilier, le rachat de crédits...

Informations clés

  • Crée le: 27/10/07 02:00

Les franchises qui recrutent