Salarié-créateur : parution du décret d'application

La loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 a institué au profit des salariés qui créent une entreprise simultanément à leur emploi, une exonération pendant un an des cotisations sociales dues au titre de leur nouvelle activité d'entrepreneur à compter du 1er janvier 2004

L'application de cette mesure est subordonnée au respect de conditions qui viennent d'être précisées par décret. En effet pour bénéficier de cette aide, le salarié-créateur devra d'abord avoir effectué au moins 910 heures d'activité salariée au cours des douze mois précédant la création ou la reprise d'entreprise. En plus il devra effectuer les douze mois suivant la création ou la reprise d'entreprise au moins 455 heures d'activité salariée. Le décret précise en outre les périodes considérées comme équivalentes à une période d'activité salariée, notamment les périodes d'arrêt maladie, maternité, repos pour adoption ou accident, la période au cours de laquelle un demandeur d'emploi a bénéficié d'un revenu de remplacement, et les périodes de formation professionnelle rémunérée. Cette exonération de cotisations sociales est accordée dans la limite d'un plafond de revenus ou de rémunération fixé à 120 % du SMIC.(Décret n°2003-1218 du 19 décembre 2003, Journal Officiel du 21 décembre 2003)

Dominique Deslandes

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