Retraite complémentaire

Depuis le 1er janvier 2004 un nouveau régime a été institué au profit des industriels et commerçants.

Il est calqué sur le modèle existant pour les artisans. La cotisation annuelle de retraite complémentaire obligatoire pour les artisans est assise sur les revenus professionnels de l'avant-dernière année, dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (118 848 € pour 2004). Le taux de cette cotisation est fixé à 6,70 % pour l'année 2004, il sera porté à 7 % à compter de 2005. Pour les industriels et commerçants le taux de cotisation annuelle est fixé à 3,5 % pour le premier semestre 2004 et à 4,5 % pour le second semestre. Ce taux s'applique également sur le revenu professionnel, retenu ici dans la limite de 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (89 136 € pour 2004).

Dominique Deslandes

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Informations clés

  • Crée le: 16/04/05 02:00

Les franchises qui recrutent