Retraite complémentaire

Depuis le 1er janvier 2004 un nouveau régime a été institué au profit des industriels et commerçants.

Il est calqué sur le modèle existant pour les artisans. La cotisation annuelle de retraite complémentaire obligatoire pour les artisans est assise sur les revenus professionnels de l'avant-dernière année, dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (118 848 € pour 2004). Le taux de cette cotisation est fixé à 6,70 % pour l'année 2004, il sera porté à 7 % à compter de 2005. Pour les industriels et commerçants le taux de cotisation annuelle est fixé à 3,5 % pour le premier semestre 2004 et à 4,5 % pour le second semestre. Ce taux s'applique également sur le revenu professionnel, retenu ici dans la limite de 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (89 136 € pour 2004).

Dominique Deslandes

Articles similaires

Publication du décret relatif à l’instance de dialogue social

par HK - 7 jours

Le décret d’application de la loi travail relatif aux modalités de l’instance de dialogue social vient de paraître. Rappelons que l’instance en question fait partie des dispositions de la loi El Khomri et qu’elle porte sur la représentation du per...

Franchise : Le Décret d'application art 64 de la loi El Khomri est paru

par Jean Samper - 13 jours

Un décret qui parait en catimini, le 6 mai, juste avant les élections. Désormais il faut appliquer les dispositions de la loi El Khomri qui concernent la franchise à savoir la mise en place d'une instance de dialogue social au sein de certains rés...

Quels sont les freins au développement de la franchise en Algérie ?

par Sonia Tajouri - un mois

Comme en Tunisie ou au Maroc, la franchise existe en Algérie. De nombreuses marques internationales se développent dans le pays où une centaine de réseaux sont déjà implantés, parfois encore très modestement il est vrai. On y trouve la franchise ...

Informations clés

  • Crée le: 16/04/05 02:00

Les franchises qui recrutent