Reprise par la Société des engagements pris pour elle avant sa création officielle

Puisqu'elle n'est pas encore immatriculée au registre du commerce, la société n'a pas d'existence juridique, aussi la reprise des engagements doit faire l'objet d'une décision.

Les engagements pris par les futurs associés pour le compte de la société en formation doivent en effet être repris par celle-ci une fois qu'elle est immatriculée. A défaut ces actes n'engagent que les fondateurs les ayant souscrits.

En général cette reprise intervient au moment de la signature des statuts. L'immatriculation de la société au registre du commerce emporte alors reprise automatique des actes souscrits avant la signature des statuts.

Une décision doit être prise explicitement par les associés. Les tribunaux font preuve de rigueur en ce domaine même pour un seul associé : la décision de reprise de l'associé unique doit être répertoriée dans le registre prévu à cet effet.



 

Articles similaires

Principes du contrat de franchise et de l’information précontractuelle en Belgique & incidences des 3 langues du pays

par Franchise Business Club - 20 jours

deux avocats belges nous expliqueront les principes de base d’un contrat de franchise et de l’information précontractuelle en Belgique et les incidences de l’emploi des langues (français – néerlandais – allemand) sur la gestion d’un réseau de fra...

Principes du contrat et de l'information précontractuelle en France & nouvelles dispositions du Code civil

par Jean Samper - 21 jours

Me Hubert Bensoussan Le 13/9, Me Hubert Bensoussan intervient en conférence sur les principes de base d’un cont...

La Loi Doubin et le DIP pour bien choisir sa franchise

par Dorsaf Maamer - un mois

En franchise, comme dans n'importe quel autre commerce en réseau ou accord entre deux entités indépendantes, bien s'informer sur son partenai...

Informations clés

  • Crée le: 26/11/08 01:00

Les franchises qui recrutent