Reprise par la Société des engagements pris pour elle avant sa création officielle

Puisqu'elle n'est pas encore immatriculée au registre du commerce, la société n'a pas d'existence juridique, aussi la reprise des engagements doit faire l'objet d'une décision.

Les engagements pris par les futurs associés pour le compte de la société en formation doivent en effet être repris par celle-ci une fois qu'elle est immatriculée. A défaut ces actes n'engagent que les fondateurs les ayant souscrits.

En général cette reprise intervient au moment de la signature des statuts. L'immatriculation de la société au registre du commerce emporte alors reprise automatique des actes souscrits avant la signature des statuts.

Une décision doit être prise explicitement par les associés. Les tribunaux font preuve de rigueur en ce domaine même pour un seul associé : la décision de reprise de l'associé unique doit être répertoriée dans le registre prévu à cet effet.



 

Articles similaires

Nouvelles règles pour le licenciement économique

par Martine Malaterre - 1 jour

Depuis le 1er décembre, deux nouveaux motifs économiques reconnus par la jurisprudence sont applicables dans le cadre d'un licenciement  économique: la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et...

La caution personnelle

par Dominique Deslandes - 4 jours

Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à l'obligation de rembourser, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. ...

Cession de réseau : quel impact sur les franchisés ?

par HK - un mois

Lorsqu’un franchisé adhère à un réseau, il ne pense souvent pas à l’éventualité du rachat de l’enseigne franchiseur par une autre entité. Il devrait pourtant, car une telle opération pourrait le concerner directement. Point de vue ...

Informations clés

  • Crée le: 26/11/08 01:00

Les franchises qui recrutent