Reprise par la Société des engagements pris pour elle avant sa création officielle

Puisqu'elle n'est pas encore immatriculée au registre du commerce, la société n'a pas d'existence juridique, aussi la reprise des engagements doit faire l'objet d'une décision.

Les engagements pris par les futurs associés pour le compte de la société en formation doivent en effet être repris par celle-ci une fois qu'elle est immatriculée. A défaut ces actes n'engagent que les fondateurs les ayant souscrits.

En général cette reprise intervient au moment de la signature des statuts. L'immatriculation de la société au registre du commerce emporte alors reprise automatique des actes souscrits avant la signature des statuts.

Une décision doit être prise explicitement par les associés. Les tribunaux font preuve de rigueur en ce domaine même pour un seul associé : la décision de reprise de l'associé unique doit être répertoriée dans le registre prévu à cet effet.



 

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Informations clés

  • Crée le: 26/11/08 01:00

Les franchises qui recrutent