Réglementation applicable aux panneaux publicitaires

Communiquer est essentiel. Le panneau publicitaire est un des outils de publicité les plus puissants ! Mais attention, développer sa visibilité et favoriser l'accès des clients via des enseignes ne se fait pas n'importe comment. Voici quelques règles à connaître pour faire une publicité et installer des panneaux publicitaires tout en respectant la loi :

Lieux où la publicité est interdite :

- sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ;
- sur les monuments naturels et dans les sites classés. (Peut-être néanmoins autorisée dans ce cas l'installation de bâches d'échaffaudage avec espace publicitaire en cas de travaux.) ;
- dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ;
- sur les arbres et les plantations ;
- sur les poteaux de transport et de distribution électrique et de télécommunication, sur les installations d'éclairage public :
- sur les murs des cimetière et de jardin public ;
- en dehors des lieux qualifiés d'agglomération.

Quand l'installation de panneaux publicitaires est autorisée, elle doit satisfaire à des règles :

- elle doit obéir à des prescriptions officielles en matière d'emplacement, de densité, de surface, de hauteur et d'entretien ;
- elle doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la mairie de la commune et du préfet du département. Elle doit être accompagnée d'un dossier technique permettant un contrôle de la conformité de l'installation.
- la publicité non lumineuse ne peut être apposée à moins de 0,50 mètres du sol et doit être située sur le mur qui la supporte ou sur un plan parallèle à ce mur ;
- toute publicité doit mentionner le nom et l'adresse ou la dénomination/raison sociale, de la personne physique ou morale qui procède à l'installation.

Consultez notre rubrique "actualité marketing" pour d'autres articles

Articles similaires

La caution personnelle

par Dominique Deslandes - 20 heures

Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à l'obligation de rembourser, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. ...

Cession de réseau : quel impact sur les franchisés ?

par HK - un mois

Lorsqu’un franchisé adhère à un réseau, il ne pense souvent pas à l’éventualité du rachat de l’enseigne franchiseur par une autre entité. Il devrait pourtant, car une telle opération pourrait le concerner directement. Point de vue ...

Principes du contrat de franchise et de l’information précontractuelle en Belgique & incidences des 3 langues du pays

par Franchise Business Club - 3 mois

deux avocats belges nous expliqueront les principes de base d’un contrat de franchise et de l’information précontractuelle en Belgique et les incidences de l’emploi des langues (français – néerlandais – allemand) sur la gestion d’un réseau de fra...

Informations clés

  • Crée le: 30/06/11 02:00

Les franchises qui recrutent