Régime social des créateurs d'entreprises bénéficiaires de l'ACCRE et indemnisés par l'Assedic

Les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être, bénéficiaires de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises (ACCRE), restent affiliés pendant les 12 premiers mois de leur nouvelle activité au régime de protection sociale dont ils relevaient au titre de leur dernière activité (régime général de la sécurité sociale).

Si, à l'issue de cette première année d'activité, le créateur ou repreneur est toujours indemnisé par l'Assedic, il est assimilé par les organismes sociaux à un pluriactif, et il reste affilié au régime général de la sécurité sociale.

Deux situations doivent ensuite être envisagées :
- si le créateur ou repreneur d'entreprise cesse d'être indemnisé par l'Assedic avant le 31 décembre suivant la fin de la période de maintien de droit au régime général, il relèvera du régime social des indépendants dès l'arrêt de son indemnisation au titre du chômage,
- en revanche, s'il est encore indemnisé au 31 décembre suivant la fin de cette période, il bénéficiera des prestations du régime général de la sécurité sociale jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.

Ensuite, les règles de droit commun de la pluriactivité (détermination de l'activité principale) s'appliqueront pour déterminer le régime social du créateur ou repreneur d'entreprise.

Source : APCE à propos de la circulaire CANAM n° 2006-58 du 21 avril 2006
 

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  • Crée le: 27/08/07 02:00

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