Régime de TVA

Au moment de la création de votre activité, vous annoncez à l'administration fiscale si vous optez pour le régime simplifié.
Pour le réel simplifié, il faut effectuer trois acomptes en avril, juillet et octobre, représentant 25 % de la taxe de l'année précédente. Un quatrième acompte est versé en décembre représentant 20 % de la taxe et une déclaration annuelle récapitulative est mise en place. Les commerçants, artisans et sociétés qui le veulent peuvent renoncer à ces formalités simplifiées en optant pour le régime réel normal. La TVA est alors déterminée selon ce régime. Ils doivent déclarer et payer mensuellement au lieu de payer trimestriellement des acomptes. Ce régime permet d'éviter de faire des avances de TVA.
Pour les entreprises nouvelles, l'option pour ce régime doit être exercée dans les trois mois suivant le début de leur activité, soit auprès du centre de formalités des entreprises (CFE), soit auprès du centre des impôts. Elle est valable jusqu'au 31 décembre de l'année suivante. Elle est ensuite reconduite tacitement par période de deux ans, à défaut de dénonciation trente jours au moins avant le terme de l'option. Les redevables sont tenus de déclarer et de payer par voie électronique les sommes dues au titre de la TVA, si le chiffre d'affaires est supérieur à 760 000 euros pour 2007.
Dominique Deslandes

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