Régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié le régime d'assurance vieillesse des professions libérales en instaurant notamment un système de calcul par points de leur pension de vieillesse de base.

La pension se calcule donc en fonction d'un nombre de points acquis et de la valeur de service du point. Un décret fixe à 0,493 € la valeur de service du point pour les prestations servies en 2005 (au lieu de 0,484 € pour 2004).

Concernant le conjoint survivant du professionnel libéral, le texte augmente l'âge à partir duquel celui-ci peut prétendre à une pension de réversion. En effet, il devra avoir atteint l'âge de 65 ans, au lieu de 55 ans précédemment, pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2005 et de 60 ans, pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2006.

Enfin, certaines activités ne sont plus prises en compte pour l'application des règles de cumul emploi-retraite.

Source : Décret n°2005-1004 du 22 août 2005, Journal Officiel du 24 août 2005

 

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  • Crée le: 13/05/06 02:00

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