Réforme des sociétés de personnes

Le projet est devenu nécessaire pour aligner le système français sur celui de ses partenaires étrangers. Il s'agit d'améliorer la compétitivité des entreprises à l'international, grâce à des réformes essentiellement fiscales. Les sociétés de personne sont les sociétés en nom collectif (SNC), certaines sociétés en commandite simple et les GIE (groupement d'intérêt économique).  Leur régime fiscal prévoit un impôt calculé pour la société mais payé par ses associés, que ce soient des particuliers ou des entreprises. Cette « translucidité » est une exception française.
Dans les autres pays, le régime des sociétés de personne veut que l'impôt soit payé mais aussi calculé au niveau de chaque associé. La société est totalement «transparente». Ce détail technique pose des problèmes dans les échanges internationaux,  notamment avec les anglo-saxons, amateurs de sociétés transparentes.
Désormais, toutes les règles vont s'apprécier au niveau de l'associé. La résidence retenue pour les conventions fiscales internationales sera donc celle de l'associé. En France aussi cette réforme aura des conséquences positives. L'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) et actionnaire de la société de personnes pourra désormais bénéficier des régimes favorables de l'IS, comme « le régime mère-fille » qui permet d'exonérer à 95 % les remontées de dividendes ou celui de l'exonération des plus-values de cession de titres de participation. A priori cette réforme n'aura aucun impact sur les ressources de Bercy…
Dominique Deslandes
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  • Crée le: 27/05/10 02:00

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