Réaliser les formalités de création par Internet

On peut effectuer certaines demandes de documents et formulaires par le Web. On assiste actuellement à la dématérialisation de pièces justificatives.

La demande d'immatriculation du commerçant ou de l'artisan doit être faite auprès du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé soit le principal établissement, soit le local d'habitation, soit le domicile ou la commune de rattachement pour les commerçants ambulants et les personnes sans domicile fixe.

Doivent figurer sur la demande d'immatriculation l'information selon laquelle le conjoint du créateur a été informé des conséquences sur les biens communs, l'indication qu'une déclaration d'insaisissabilité de l'habitation principale de l'entrepreneur a été effectuée et la conclusion d'un contrat d'appui au projet d'entreprise.

La délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création d'entreprise s'effectue à la condition que le dossier de demande d'immatriculation soit complet.

Dominique Deslandes

Articles similaires

Nouvelles règles pour le licenciement économique

par Martine Malaterre - 3 jours

Depuis le 1er décembre, deux nouveaux motifs économiques reconnus par la jurisprudence sont applicables dans le cadre d'un licenciement  économique: la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et...

Ne ratez pas le Salon dédié aux entrepreneurs : Business Success, Mercredi 16 novembre près de Lille!

par Dorsaf Maamer - 23 jours

Le 16 novembre aura lieu l’événement dédié aux dirigeants TPE/PME, auto-entrepreneurs, agents commerciaux, futurs franchisés... Le Business S...

Comment financer votre projet de franchise ?

par Dominique Deslandes - un mois

Se lancer en franchise rassure les banquiers mais requiert parfois un niveau d'investissement plus important. Pourquoi est-ce parfois plus ch...

Informations clés

  • Crée le: 26/01/08 01:00

Les franchises qui recrutent