Réaliser les formalités de création par Internet

On peut effectuer certaines demandes de documents et formulaires par le Web. On assiste actuellement à la dématérialisation de pièces justificatives.

La demande d'immatriculation du commerçant ou de l'artisan doit être faite auprès du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé soit le principal établissement, soit le local d'habitation, soit le domicile ou la commune de rattachement pour les commerçants ambulants et les personnes sans domicile fixe.

Doivent figurer sur la demande d'immatriculation l'information selon laquelle le conjoint du créateur a été informé des conséquences sur les biens communs, l'indication qu'une déclaration d'insaisissabilité de l'habitation principale de l'entrepreneur a été effectuée et la conclusion d'un contrat d'appui au projet d'entreprise.

La délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création d'entreprise s'effectue à la condition que le dossier de demande d'immatriculation soit complet.

Dominique Deslandes

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Informations clés

  • Crée le: 26/01/08 01:00

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