Réaliser les formalités de création par Internet

On peut effectuer certaines demandes de documents et formulaires par le Web. On assiste actuellement à la dématérialisation de pièces justificatives.

La demande d'immatriculation du commerçant ou de l'artisan doit être faite auprès du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé soit le principal établissement, soit le local d'habitation, soit le domicile ou la commune de rattachement pour les commerçants ambulants et les personnes sans domicile fixe.

Doivent figurer sur la demande d'immatriculation l'information selon laquelle le conjoint du créateur a été informé des conséquences sur les biens communs, l'indication qu'une déclaration d'insaisissabilité de l'habitation principale de l'entrepreneur a été effectuée et la conclusion d'un contrat d'appui au projet d'entreprise.

La délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création d'entreprise s'effectue à la condition que le dossier de demande d'immatriculation soit complet.

Dominique Deslandes

Articles similaires

Est-il possible d'ouvrir un magasin Nature et Découvertes en franchise ?

par Dorsaf Maamer - 1 jour

Fondée il y a plus de 25 ans, Nature et Découvertes est une enseigne française inspirée de la nature. Implantée en France et à l'étranger, la marque propose des produits authentiques, initiateurs de connaissance, exclusifs, malins et originaux des...

Ouvrir une mercerie en franchise, quelles pistes ?

par HK - 8 jours

Porté par l’engouement grandissant pour le DIY, le marché de la mercerie enregistre une forte croissance. Le moment est donc bien choisi pour l’intégrer en se tournant vers un réseau en franchise afin de bénéficier d’un accompagnement de qualité.

Franchise rentable, comment la repérer ?

par HK - 15 jours

Comment débusquer une franchise rentable ? D’abord en se référant au Document d’Information Précontractuel (DIP) que le franchiseur doit transmettre à son futur franchisé, 20 jours au moins avant la signature du contrat, conformément à la loi Doub...

Informations clés

  • Crée le: 26/01/08 01:00

Les franchises qui recrutent