Quid des impayés de votre EURL ?

L'EURL dans laquelle vous êtes l'associé unique connaît des difficultés et se trouve en liquidation judiciaire... Que risquez-vous ?

En principe le passif de l'EURL reste impayé que l'associé soit une personne physique ou une personne morale. Les créances peuvent bénéficier de garanties, légales ou contractuelles, ou d'un cautionnement. L'associé est seulement tenu de respecter le passif social en fonction de l'engagement qu'il avait pris.

Par ailleurs un dirigeant peut être amené à combler une partie ou la totalité du passif social s'il a commis des fautes de gestion. Attention dans ce cas aux nuances concernant la gestion de droit et la gestion de fait : c'est celui qui est reconnu responsable qui peut être condamné. En principe l'associé non gérant d'une EURL n'a pas à craindre de condamnation personnelle s'il ne s'est pas engagé dans la gestion directe de la société.

Enfin lorsque l'associé unique, personne physique, d'une EURL a décidé de dissoudre la société, il ne peut se trouver tenu au-delà de ses apports. En revanche, si c'est une personne morale, le passif social lui est normalement transmis. On peut échapper à l'application de cette mesure si on a pris la précaution préalable de céder quelques parts à un nouvel associé : le fait que la société ne soit plus unipersonnelle change la donne : les associés d'une SARL ne sont tenus que jusqu'à hauteur de leurs apports.


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  • Crée le: 31/07/15 07:09

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