Qui peut devenir agent immobilier en solo ou en franchise ?

Les conditions pour exercer l'activité d'agence immobilière ont changé au 1er janvier 2006.

La durée de la carte professionnelle est passée à 10 ans (au lieu d'1 an) et les marchands de listes disposent d'une carte portant la mention spécifique de leur activité.

Concernant l'aptitude professionnelle, il est désormais nécessaire :

- soit de justifier d'un baccalauréat et de 3 années d'expérience professionnelle (au lieu de 1 ou 2 ans actuellement) dans des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce,

- soit de justifier de la détention d'un diplôme d'études juridiques ou commerciales d'un niveau Bac+3 au minimum, d'un diplôme universitaire technologique ou d'un brevet de technicien supérieur spécialisé en matière immobilière, ou d'un diplôme universitaire de l'institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation (option vente et gestion d'immeubles),

- soit de justifier d'une expérience professionnelle de 10 ans (4 ans pour les cadres) dans l'une des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce.

Le délai de réponse de la Préfecture, suite à une demande de carte professionnelle, est réduit de 4 à 2 mois. Les cartes en cours de validité au 1er janvier 2006 resteront valables jusqu'à leur date d'expiration initialement prévue. Le décret modifie par ailleurs les conditions pour justifier de la garantie financière.

Source : Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005, Journal Officiel du 23 octobre 2005, p.16 812
Commentaires ci-dessus rédigés par l'APCE.

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  • Crée le: 04/03/11 01:00

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