Questions juridiques autour de la TASCOM

Petit retour en arrière sur une action juridique qui s'est jouée il y a quelques semaines et qui a un impact direct sur la franchise. Elle est relative à la TASCOM, ou Taxe sur les surfaces commerciales résultant de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008...
Elles considéraient que ces dispositions, instituant une différence de traitement injustifiée, étaient contraires au principe d'égalité du contribuable devant l'impôt.
Elles soutenaient l'analyse suivante : lorsqu'un réseau est exploité sous une même enseigne, qu'il soit contrôlé directement ou indirectement par une même personne ou qu'il soit organisé en franchise, tous les commerces qui en sont membres se trouvent dans une situation économique identique et doivent être traités de la même façon.
Bonne nouvelle pour les franchises : cette analyse n'a pas été retenue par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 octobre 2010. Il a validé ainsi la situation actuelle permettant aux réseaux de franchise de ne pas être concernés par la TASCOM.


Vu dans Rezo n° 64

Consultez plus d'actualités sur la franchise

Articles similaires

Ouvrir un magasin de bricolage, les opportunités en franchise !

par HK - 5 jours

Le marché du bricolage se porte très bien depuis la reprise enregistrée en 2015. Le secteur, qui génère près de 25 milliards d’euros par an, profite pleinement de l’essor du DIY.

Franchise Automobile : Découvrez 5 franchises qui ont du succès !

par HK - 26 jours

Secteur porteur et très bien organisé, l’automobile offre de très belles opportunités d’implantation en franchise. Norauto, Midas, Roady, Point S et Ewigo, autant d’enseignes connues et reconnues sur le marché et qui assurent à leurs adhérents un ...

Publication du décret relatif à l’instance de dialogue social

par HK - un mois

Le décret d’application de la loi travail relatif aux modalités de l’instance de dialogue social vient de paraître. Rappelons que l’instance en question fait partie des dispositions de la loi El Khomri et qu’elle porte sur la représentation du per...

Informations clés

  • Crée le: 02/02/11 01:00

Les franchises qui recrutent