Qu'en est-il vraiment de la SARL à 1 € ?

Cette mesure instituée par la Loi sur l'initiative économie (LIE) du 1er août 2003 permet aujourd'hui à près de 3000 entreprises de se créer avant un capital d'1 €, est-ce rassurant ?

On peut penser que réduire ainsi le capital social crée une certaine fragilité : aucun gage pour les créanciers, aucune sécurité pour le créateur... On imagine aussi que les clients et fournisseurs n'hésitent plus à réclamer une caution de garantie, puisque le capital social ne joue plus son rôle. Enfin une société constituée d'un capital aussi faible doit forcément voir rapidement ses capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, avant même d'avoir réalisé le moindre chiffre d'affaires.

Ces critiques résistent-elles face à une dynamisation certaine que peut entraîner cette mesure ? Il est reconnu que le capital a toujours été un gage illusoire puisque le plus souvent, à peine est-il déposé sur le compte qu'il est utilisé en investissement ou dépenses diverses. De plus l'obligation de constituer des fonds propres en cas de capitaux inférieurs à la moitié du capital social n'est pas non plus un gage de sécurité, le délai étant de deux ans pour reconstituer les dits fonds propres à compter de la constatation des pertes.

En fait le problème concerne surtout les dirigeants puisque les créanciers des SARL peuvent plus facilement leur demander de constituer des garanties personnelles, donc  aujourd'hui la responsabilité personnelle du dirigeant s'en trouve encore plus directement engagée en cas de difficultés...

Dominique Deslandes

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